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2 251 résultats pour « faits postérieurs à une séparation de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_23TL02186_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Il fait valoir que : - les requérants ne justifient pas d’un intérêt à agir ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02590_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Si, ainsi que le fait valoir la requérante, le préfet n'a pas fait mention de son hébergement chez les parents de son conjoint, cette seule circonstance ne suffit pas à établir une insuffisance de motivation

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02888_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02242_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

La SARL Cebio, société holding, a cédé le 6 décembre 2018, 2 240 des 2 274 actions qu'elle détenait dans le capital de la SELAS LBM Bioesterel.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01514_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Elle fait également valoir que son fils, né le 1er octobre 2018 de son union célébrée le 26 décembre 2017 avec M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01988_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

B est le père d'un enfant français, né à Peltre le 6 mars 2021 et issu de sa relation avec une ressortissante française, dont il est aujourd'hui séparé.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00034_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 1er mars 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01478_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Mme B a fait l'objet d'une décision de transfert aux autorités italiennes par arrêté du 10 septembre 2015.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03458_20240122

Admin. Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Si Mme A E, épouse D, fait valoir que ses enfants sont scolarisés en France et titulaires d'un document de circulation pour étranger mineur, la décision contestée n'a ni pour objet ni pour effet de séparer

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01627_20260106

Admin. Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L’arrêté contesté n’implique pas la séparation de Mme C... de sa fille mineure.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20656_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

En outre, le préfet ne pouvait faire état dans sa décision du 21 septembre 2021 de la naissance de son fils le 26 novembre 2021, qui constitue une circonstance postérieure à son intervention.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00284_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

A la suite de sa séparation de son épouse de nationalité française, sa demande de renouvellement de séjour a été refusée et il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 31 juillet

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02082_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

A la suite du rejet de sa demande d'asile, le 30 septembre 2015, le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04510_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Dès lors, la décision comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00679_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Par ailleurs, elle ne fait état d'aucun lien particulier avec la France alors qu'elle ne maîtrise pas la langue française et ne fait état de la présence d'aucun autre membre de sa famille en France.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA04218_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

Toutefois, d'une part, il ressort des pièces du dossier, et plus particulièrement du jugement du juge aux affaires familiales du 2 juin 2017, qu'à la suite de la séparation avec la mère de ses enfants,

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02595_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

5 septembre 2024

l'objet d'une forte récidive, que le refus ne peut être fondé seulement sur un bilan sanguin positif, qu'il n'est pas fait état de la disponibilité du traitement dans son pays d'origine et que son état

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA05523_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Cependant l’intéressé n’apporte au soutien de ces moyens aucun argument pertinent de droit ou de fait de nature à remettre en cause l’analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02697_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Oise du 12 juillet 2022 en tant qu'il a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00369_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Par ailleurs, la décision litigieuse n'a pas pour objet ni pour effet de séparer durablement M.

Source officielle

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