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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL02186_20260219
19 février 2026
Il fait valoir que : - les requérants ne justifient pas d’un intérêt à agir ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.
DCA_23TL02590_20250213
13 février 2025
Si, ainsi que le fait valoir la requérante, le préfet n'a pas fait mention de son hébergement chez les parents de son conjoint, cette seule circonstance ne suffit pas à établir une insuffisance de motivation
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02888_20250130
30 janvier 2025
lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02242_20240614
14 juin 2024
La SARL Cebio, société holding, a cédé le 6 décembre 2018, 2 240 des 2 274 actions qu'elle détenait dans le capital de la SELAS LBM Bioesterel.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01514_20250327
27 mars 2025
Elle fait également valoir que son fils, né le 1er octobre 2018 de son union célébrée le 26 décembre 2017 avec M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01988_20230302
2 mars 2023
B est le père d'un enfant français, né à Peltre le 6 mars 2021 et issu de sa relation avec une ressortissante française, dont il est aujourd'hui séparé.
DCA_23NC00034_20230919
19 septembre 2023
antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 1er mars 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait
DCA_22BX01478_20230411
11 avril 2023
Mme B a fait l'objet d'une décision de transfert aux autorités italiennes par arrêté du 10 septembre 2015.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03458_20240122
22 janvier 2024
Si Mme A E, épouse D, fait valoir que ses enfants sont scolarisés en France et titulaires d'un document de circulation pour étranger mineur, la décision contestée n'a ni pour objet ni pour effet de séparer
Juge des référés
ORCA_25VE01627_20260106
6 janvier 2026
L’arrêté contesté n’implique pas la séparation de Mme C... de sa fille mineure.
3ème chambre
DCA_22TL20656_20221004
4 octobre 2022
En outre, le préfet ne pouvait faire état dans sa décision du 21 septembre 2021 de la naissance de son fils le 26 novembre 2021, qui constitue une circonstance postérieure à son intervention.
1ère chambre
DCA_23TL00284_20240606
6 juin 2024
A la suite de sa séparation de son épouse de nationalité française, sa demande de renouvellement de séjour a été refusée et il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 31 juillet
DCA_23NC02082_20250318
18 mars 2025
A la suite du rejet de sa demande d'asile, le 30 septembre 2015, le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français.
ORCA_25PA04510_20251028
28 octobre 2025
Dès lors, la décision comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde.
3ème Chambre
DCA_24NT00679_20241108
8 novembre 2024
Par ailleurs, elle ne fait état d'aucun lien particulier avec la France alors qu'elle ne maîtrise pas la langue française et ne fait état de la présence d'aucun autre membre de sa famille en France.
DCA_24PA04218_20250514
14 mai 2025
Toutefois, d'une part, il ressort des pièces du dossier, et plus particulièrement du jugement du juge aux affaires familiales du 2 juin 2017, qu'à la suite de la séparation avec la mère de ses enfants,
ORCA_23VE02595_20240905
5 septembre 2024
l'objet d'une forte récidive, que le refus ne peut être fondé seulement sur un bilan sanguin positif, qu'il n'est pas fait état de la disponibilité du traitement dans son pays d'origine et que son état
2ème chambre
DCA_25PA05523_20260506
6 mai 2026
Cependant l’intéressé n’apporte au soutien de ces moyens aucun argument pertinent de droit ou de fait de nature à remettre en cause l’analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02697_20230516
16 mai 2023
contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Oise du 12 juillet 2022 en tant qu'il a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00369_20220701
1 juillet 2022
Par ailleurs, la décision litigieuse n'a pas pour objet ni pour effet de séparer durablement M.
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