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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02571_20260409
9 avril 2026
Par le jugement attaqué, non contesté sur ce point, le tribunal administratif de Nice a estimé qu’il y avait lieu de porter à 20 % la réfaction de la valeur vénale retenue afin de prendre en compte la
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01380_20230303
3 mars 2023
Si le rapport d'expertise contient des incohérences sur les périodes de déficit fonctionnel temporaire retenues, il résulte de l'instruction, en particulier des éléments de fait décrits précisément dans
8ème chambre B
DCA_25PA05450_20260330
30 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 23 janvier 2024 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
DCA_20NC03789_20220713
13 juillet 2022
B a fait l'objet d'une décision d'admission partielle du 9 avril 2018. M.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01613_20250619
19 juin 2025
Il a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle portant sur les revenus des années 2014 et 2015 et son activité a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant
9ème Chambre
DCA_21PA05115_20240927
27 septembre 2024
de rectification ; l'arrêt de la Cour du 29 novembre 2018 n° 17PA00880 est sur ce point revêtu de l'autorité de la chose jugée ; - s'agissant des revenus d'avoirs sur des comptes à l'étranger, les dispositions
1ère Chambre
DCA_22NT03827_20231024
24 octobre 2023
Par un arrêt du 5 janvier 2017, la Cour de cassation a cassé les seules dispositions de cet arrêt sur la peine.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02842_20240104
4 janvier 2024
A C a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2022 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
DCA_25PA01070_20260320
20 mars 2026
D’autre part, il ressort des termes de l’arrêté attaqué que le préfet de police, qui a pris en considération la situation maritale de l’intéressé en relevant qu’elle n’était pas démontrée, a retenu qu’
DCA_22LY00318_20231221
21 décembre 2023
B a été mis à même de comprendre que les rehaussements dont il faisait l'objet étaient fondés sur la notion de maîtrise de l'affaire, les éléments de fait retenus par le service reprenant les critères
DCA_21DA02704_20230330
30 mars 2023
Par voie de réclamation présentée dans le délai prévu au livre des procédures fiscales en matière d'impôt sur le revenu, le prix de cession des titres ou des droits retenu pour la détermination des gains
DCA_20VE02479_20221018
18 octobre 2022
Sur le principe de la retenue à la source : 2.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02233_20250515
15 mai 2025
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C et Mme B ne sont pas fondés.
DCA_24LY02234_20250515
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. et Mme C ne sont pas fondés.
DCA_20MA02413_20220929
29 septembre 2022
les montants des achats revendus proposés par la société elle-même.
DCA_21NC01082_20230411
11 avril 2023
Elle fait valoir que : - les conclusions indemnitaires présentées par Mme B sur le fondement de la responsabilité sans faute sont irrecevables dès lors qu'elles n'ont pas été précédées d'une demande
6ème Chambre
DCA_21PA00673_20221018
seulement des " gestes inappropriés " et des propos à connotation sexuelle ; - la matérialité des faits reprochés n'est pas établie dès lors que, contrairement à ce que retient la décision attaquée
DCA_22LY02705_20241219
19 décembre 2024
En premier lieu, en critiquant la méthode retenue par l'administration pour établir le montant des revenus fonciers, en particulier le fait de n'avoir pas vérifié l'exactitude du montant des revenus bruts
DCA_24LY01146_20250723
23 juillet 2025
Ils soutiennent que : - c'est à tort que le premier juge a retenu l'irrecevabilité de la demande dès lors qu'il existe une différence de cause juridique ; - l'arrêt de la cour d'appel de Riom du 4
DCA_22MA01933_20240404
4 avril 2024
à la source ne sont pas fondés ; - en faisant application de la retenue à la source sur les revenus réputés distribués, l'administration lui inflige une double sanction ; - à titre subsidiaire, la
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