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prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation

En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments

A relève appel du jugement du 9 mars 2023, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de ces décisions. 3. Si M.

et entre les autorités administratives, qui permette l'identification du signataire, garantisse le lien de la signature avec la décision à laquelle elle s'attache et assure l'intégrité de cette décision

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Il appartient au juge administratif, saisi d'une demande en ce sens, d'apprécier si une faute a été commise dans l'exécution d'une perquisition, au vu de l'ensemble des éléments débattus devant lui, en

si l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l'exécution de la décision de transfert demeure une perspective raisonnable. / L'étranger faisant l'objet d'une décision de

l'exécution de la décision.

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les titres exécutoires n° T240 et T241 du 31 décembre 2021 émis à son encontre par la communauté de communes du Saulnois pour un montant

Aux termes de l'article R. 222-25 du code de justice administrative : " Les affaires sont jugées soit par une chambre siégeant en formation de jugement, soit par une formation de chambres réunies, soit

de l'exécution de la décision née le 21 août 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours formé contre la décision

civile et désormais codifié à l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution : « L’exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l’article 3 ne peut être poursuivie que pendant

Le tribunal administratif de Versailles a annulé ce titre exécutoire à la demande de M. F.

Par un jugement n° 2002440 du 9 juillet 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé le titre exécutoire formant avis de sommes à payer du 22 septembre 2020.

de la redevance d'occupation des locaux du greffe du tribunal de commerce de Mende ainsi que la décision rejetant implicitement le recours gracieux formé le 18 juin 2018, en cinquième lieu, le titre exécutoire

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler le titre exécutoire du 22 mai 2019 par lequel le président du conseil départemental de l'Ardèche l'a constitué débiteur de la somme de 13 887,84

M. et Mme A... ont formé contre ce refus consulaire un recours préalable obligatoire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.

Lorsqu'il a prononcé une astreinte dont il a fixé le point de départ, le juge administratif doit se prononcer sur la liquidation de l'astreinte, en cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution

Dans ces conditions, ce certificat administratif, dépourvu de force exécutoire, ne peut être regardé comme présentant le caractère d’une décision susceptible de recours.