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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01429_20250513
13 mai 2025
Le séjour des requérants en France, remontant au début de l'année 2018, n'est pas ancien.
1ère Chambre
DCA_22VE00431_20230523
23 mai 2023
elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'elle justifie d'une vie privée et familiale ancienne
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01771_20240411
11 avril 2024
environnementale, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal administratif de Basse-Terre, ne résout pas les lacunes et insuffisances de l'évaluation environnementale ; - en adoptant de nouveau l'ancien
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00394_20230209
9 février 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 février 2022 au greffe du tribunal administratif de Lille et transmise à la cour par une ordonnance n° 2200998 du 14 février 2022 du premier
5ème chambre
DCA_19VE03232_20220602
2 juin 2022
préjudice est en lien avec le sinistre survenu en juillet 2006 et le retard dans l'exécution des travaux qui en a résulté, celui-ci ayant rendu nécessaire la mise aux normes en urgence de pavillons anciens
2ème chambre
DCA_25PA00738_20251119
19 novembre 2025
Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00331_20250711
11 juillet 2025
conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin se voit délivrer, dans les plus brefs délais, une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale
DCA_23LY02100_20241024
24 octobre 2024
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02321_20251119
En vertu de ces dispositions, il appartient au juge administratif, saisi de conclusions en ce sens par l’ancien propriétaire ou par l’acquéreur évincé et après avoir mis en cause l’autre partie à la vente
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX05013_20220713
13 juillet 2022
A au 2ème échelon avec une reprise d'ancienneté de 7 mois et 21 jours à compter du 1er septembre 2015, puis au 3ème échelon de ce grade sans ancienneté à compter du 10 octobre 2015.
DCA_23TL01526_20250325
25 mars 2025
Il résulte des dispositions de l'article 35-2 rappelées au point 16 que l'ancienneté de l'agent s'entend du nombre d'années de service.
6ème Chambre
DCA_23PA04860_20241107
7 novembre 2024
Au surplus, si l'intéressé a déclaré séjourner en France depuis 1978, il ne justifie pas de l'ancienneté et de la continuité de ce séjour depuis cette date et, en particulier, ne produit aucun document
4ème chambre
DCA_24NT00534_20250516
16 mai 2025
Il soutient que : - les faits pour lesquels il a été condamné, qui datent du 25 mai 2013, sont anciens ; - il a payé l'amende à laquelle il avait été condamné et a réglé les sommes dues aux victimes
DCA_24NT01296_20250121
21 janvier 2025
. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans
7ème chambre
DCA_24PA04107_20250717
17 juillet 2025
Il résulte de ce qui précède et au regard de l'ancienneté, de la régularité du séjour du requérant, de son arrivée en France à l'âge d'un an, de la présence de membres de sa famille en France, notamment
3ème chambre
DCA_24PA05273_20251015
15 octobre 2025
Dans ces conditions, au regard, d’une part, de l’ancienneté du séjour de M.
DCA_23BX01223_20231003
3 octobre 2023
1ère chambre
DCA_23TL01394_20240912
12 septembre 2024
En tout état de cause, de tels éléments ne suffisent pas, compte tenu de la faible ancienneté de séjour et de l'absence d'attaches familiales de Mme B en France, à démontrer que celle-ci y disposerait
3ème Chambre
DCA_23NT01054_20231013
13 octobre 2023
DCA_24LY02318_20251029
29 octobre 2025
Le requérant ne justifie pas ainsi d’une insertion sur le territoire français ou de liens intenses, stables et anciens sur celui-ci. Il ne justifie d’ailleurs pas vivre avec son épouse.
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