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dans le paragraphe n° 70 de la documentation référencée BOI-RFPI-CHAMP-20-20, cette doctrine ne donne pas de la loi fiscale une interprétation différente de celle dont il a été fait application.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01922_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

L’expert a déduit de ces observations que, compte tenu de la loi de propagation acoustique en milieu ouvert, les niveaux sonores en résultant, au centre de la façade arrière de la maison d’habitation de

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA06088_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

et de l'habitation.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03655_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

F A, M. E A, M. C A, M. D A, M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX04208_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

B..., Mme A...

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00652_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

Selon l'article 1605 nonies du même code issu de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche : " I. - Il est perçu une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02286_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

Un mémoire a été produit, le 9 août 2023, pour M. et Mme A postérieurement à la clôture de l'instruction, et n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00152_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

A. 6.

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL00808_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

La société Cottageparks Méditerranée a présenté, le 6 août 2021, une déclaration préalable de travaux prévoyant la construction de cinquante habitations légères de loisirs sur ces parcelles.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01088_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

émis aucune observation ou réserve lors de l'établissement de la simulation thermique dynamique, a également été sous-estimée, de même que celle du Bureau Veritas Construction, qui n'a pas émis d'avis

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00327_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

Il résulte de l'instruction que le commissaire enquêteur a, dans son rapport, d'une part, présenté une synthèse des observations du public recueillies lors de l'enquête publique, qu'il a regroupées sous

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00600_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

A C ont, chacun, reçu, à titre gratuit, la nue-propriété d'un appartement de ce chalet, correspondant, respectivement, aux lots nos 6 et 8 et aux lots nos 3, 5 et 7 de la copropriété, pour une valeur déclarée

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00604_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL01121_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

été autorisé en violation des dispositions du plan applicables en zone rouge, qu’il y a lieu d’appliquer dès lors que la parcelle ... est partiellement située en zone rouge du plan dans laquelle tout changement

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00291_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

Le service a estimé que ce loyer était anormalement bas.

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL00052_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2018.

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL22217_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

A, pourtant censées être comprises dans le loyer.

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA06264_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

Enfin, il ressort de cette même étude, en page 123, que la présence de particules fines liées aux émissions d'ammoniac (NH3) lors de l'épandage a contrôlée.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02889_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

A...

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01009_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

Elle relève appel du jugement du 28 mai 2020 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Sur l'application de la loi fiscale : 2.

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