Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00555_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
de la décision d’interrompre les travaux du 30 novembre 2020 ; - les arrêts interruptifs de travaux du 4 décembre 2019, du 30 juillet 2020, du 6 août 2020 et du 30 novembre 2020 sont injustifiés dès lors
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00795_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Ces rôles doivent comporter l'identification du contribuable, ainsi que le total par nature d'impôt et par année des sommes à acquitter. 3.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02193_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
En premier lieu, si le requérant soutient que le crédit d'un montant de 57 387 euros identifié sur son compte bancaire a permis d'acquérir un véhicule automobile pour le compte du père d'un tiers qui est
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01487_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Mme A n'est dès lors pas fondée à soutenir qu'il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière. 4.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01331_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Mme B soutient que : - sa pathologie est imputable au service, dès lors qu'elle remplit les conditions prévues par le tableau des maladies professionnelles n° 57 annexé au livre IV du code de la
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00758_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Dès lors, l'administration pouvait valablement écarter des heures relevant de projets génériques ayant donné lieu à la fois à des opérations éligibles et des opérations non éligibles.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02786_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
Toutefois, contrairement à ce que soutient l'association requérante, cette erreur, pour regrettable qu'elle soit, ne crée pas de confusion relative à l'identification du litige en cause, et est dès lors
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00181_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Toutefois, dès lors qu'il n'est pas contesté que la décision du 13 avril 2022 portant maintien de M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03032_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
- la compétence de l'ONIAM pour émettre des titres exécutoires a été reconnue par l'avis du Conseil d'Etat n° 426321 du 9 mai 2019 et par toutes les juridictions saisies de cette question ; - dès lors
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01145_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Dès lors, le paysage dans lequel s'insère le projet, s'il n'est pas dénué de tout intérêt, ne revêt pas de caractère remarquable. Quant à l'impact sur l'ancien château de Cambron : 18.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02210_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
19 décembre 2018, le préfet de l'Isère a autorisé les travaux d'aménagements de la ZAC INSPIRA (hors zone Compagnie nationale du Rhône) par une autorisation unique portant autorisation au titre de la loi
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02388_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
février 2021 ; - la distinction opérée par l'administration fiscale entre l'activité de " bar " et l'activité de " commerce de détails de boissons en magasin spécialisé " n'est nullement fondée dès lors
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00915_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
territoire Marseille-Provence, en tant qu'elle a maintenu un espace boisé classé sur la parcelle cadastrée section 850 D n° 206, située 93 boulevard du Redon à Marseille dont elle est propriétaire du lot
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00669_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Dès lors, les conclusions de la société EDEIS tendant à " l'annulation " de ce rapport sont irrecevables. 2.2. En ce qui concerne la régularité de l'expertise : 2.2.1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03601_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
A comptabilisés, admis sur justificatifs et rejetés en l'absence de justificatifs, sans identifier précisément les frais rejetés en l'absence de justificatifs.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00848_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
, la société requérante engage alors des démarches administratives consistant dans la recherche de l'identité du locataire du véhicule lors de la commission de l'infraction, dans la souscription de la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00564_20240215
15 février 2024
15 février 2024
et montagne, incluant un chapitre III-123 qui définit " les orientations et les modalités d'application de la loi littoral en matière de protection ".
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01355_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Il résulte de ces dispositions que le rôle homologué permettant le recouvrement de la créance fiscale doit comporter l'identification du contribuable, ainsi que le total par nature d'impôt et par année
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00940_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
A, se disant E B L de nationalité algérienne, est également identifié comme étant M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00719_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
5°) de mettre à la charge de l'État le versement à Me Mir de la somme de 1 200 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi
Source officiellePage 31 sur 428