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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00176_20250603
3 juin 2025
gens du voyage dans l'attente de la réalisation de l'aire d'accueil " Arbois 2 ", mise en service à compter du mois de mars 2017, a par la suite été principalement utilisé comme lieu de stationnement illicite
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01166_20230418
18 avril 2023
D que ce dernier a, outre des condamnations au paiement d'amendes pour acquisition et usage illicite de stupéfiants, été condamné le 19 mai 2015 par le tribunal correctionnel de Nantes à 2 mois d'emprisonnement
6ème Chambre
DCA_21PA06640_20240305
5 mars 2024
Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière
3ème Chambre
DCA_25NT01954_20260120
20 janvier 2026
rappel à la loi et d’une interdiction administrative de se présenter à la DGISS ainsi que d’un avertissement pénal probatoire prononcé le 14 juin 2023 par le tribunal judicaire de Lorient pour usage illicite
9ème Chambre
DCA_25PA03210_20260213
13 février 2026
A... a été condamné à deux reprises les 25 mars 2019 et 17 avril 2021 à des peines d’un an d’emprisonnement pour des faits, commis en récidive, de transport, détention, offre ou cession et usage illicite
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01152_20241223
23 décembre 2024
l'objet, inscrites sur le bulletin numéro 2 de son casier judiciaire, en date respectivement des 11 février 2020, 20 avril 2020, 6 mai 2020, 2 mars 2022 et 23 novembre 2022, pour des faits d'usage illicite
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01524_20251202
2 décembre 2025
Le droit au report des congés annuels non exercés pour ce motif n’est en outre pas illimité dans le temps.
DCA_25LY01286_20260326
26 mars 2026
personnes facturées à l'heure, pour lesquelles le tarif est totalement indépendant de la distance parcourue, voire de l'existence ou non d'un déplacement, comme les prestations assorties d'un kilométrage illimité
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01269_20221020
20 octobre 2022
justifiées par une référence de principe à l'article 57 de la loi du 24 novembre 2009, l'administration ayant fait valoir en première instance que les tentatives d'introduction d'objets, de substances illicites
1ère Chambre
DCA_24NT01995_20250325
25 mars 2025
autorisée de stupéfiants et tentative de remise ou sortie irrégulière de correspondance, somme d'argent ou objet de détenu ainsi que de trois condamnations à des amendes pour des faits de vol et usage illicite
DCA_23BX01295_20241104
4 novembre 2024
Ce protocole régulièrement signé, dont l'objet n'est pas illicite, n'est pas constitutif d'une libéralité et ne méconnaît aucune règle d'ordre public.
DCA_22NT00689_20230414
14 avril 2023
une durée de six mois en exécution du jugement du tribunal correctionnel du Mans du 17 septembre 2021 rendu pour " violence par une personne en état d'ivresse manifeste sans incapacité ", " usage illicite
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00801_20230710
10 juillet 2023
le cas échéant avec un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, soit la résiliation du contrat, soit, si le contrat a un contenu illicite
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01893_20240716
16 juillet 2024
Méditerranée de lui délivrer le brevet de capitaine 200, de condamner l'Etat à lui payer la somme de 73 600 euros au titre de dommages et intérêts pour le préjudice qu'il prétend avoir subi du fait des refus illicites
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00966_20230425
25 avril 2023
la décision contestée a été prise par une autorité incompétente, la délégation de signature accordée étant trop générale et imprécise ; - la déclaration d'intention d'aliéner est manifestement illicite
DCA_21MA03662_20230703
3 juillet 2023
DCA_25NT00225_20260120
conduite d’un véhicule sous l’emprise d’un état alcoolique et enfin, le 7 février 2024 par le tribunal judiciaire d’Angers à 10 mois d’emprisonnement avec sursis probatoire pendant deux ans pour usage illicite
DCA_25NT01808_20251223
23 décembre 2025
défavorablement connu des forces de police pour des faits de conduite d’un véhicule sans permis ni assurance en 2022, port sans motif légitime d’arme blanche ou incapacitante de catégorie D en 2023 et usage illicite
8ème chambre B
DCA_25PA03485_20260331
31 mars 2026
Le 4 avril 2022, il a été interpellé pour des faits d’usage illicite de stupéfiants et détention non autorisée de stupéfiants et a été incarcéré à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis dans le département
Juge des référés
ORCA_25NT01945_20260209
9 février 2026
B... a fait l’objet de sept condamnations pénales entre le 2 juillet 2014 et le 1er juillet 2024 notamment pour des faits de conduite d’un véhicule sans permis, en récidive, d’usage illicite de stupéfiants
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