demandé au tribunal administratif de Montpellier à titre principal, de condamner l'établissement public industriel et commercial du Domaine d'O à lui verser la somme de 25 811 euros au titre de l'indemnisation

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier au regard des dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative ; - la créance en litige est dépourvue de base légale ; d'une part

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Montgeron à lui verser une indemnité de 249 000 euros

condamnation de l’État ; 4°) de condamner solidairement, conjointement ou alternativement la société Lisea et l’État à lui verser la somme totale de 164 000 euros, assortie des intérêts au taux légal

Ils font valoir que : les moyens soulevés par la société Lisea ne sont pas fondés ; la responsabilité de l’État est engagée sur le fondement de la rupture d’égalité devant les charges publiques dès

mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 160 euros à verser à son conseil, en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, ce règlement emportant renonciation de son conseil à l'indemnité

tribunal a regardé la demande de M. et Mme A comme étant recevable alors qu'elle était tardive ; - c'est à tort que le tribunal a jugé que l'avis des sommes à payer en litige était dépourvu de base légale

Enfin, si le relèvement des seuils est susceptible de réduire d'environ 25 % le marché du contrôle légal, cette mesure poursuit l'objectif d'intérêt général de réduire les contraintes légales et les coûts

demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune de Pertuis à leur verser ensemble la somme de 209 000 euros en réparation de leur préjudice financier, assortie des intérêts au taux légal

des accidents médicaux (ONIAM) à indemniser les préjudices subis à hauteur de 10 %.

de Versailles, d'une part, d'annuler la décision du 10 octobre 2018 par laquelle la sous-directrice des ressources humaines et des relations sociales de l'administration pénitentiaire a refusé de l'indemniser

le président de la communauté de communes de Sélestat a prononcé son licenciement pour inaptitude physique à compter du 29 octobre 2019 et de condamner cette communauté de communes à lui verser une indemnité

; elle est fondé à demander l’indemnisation de son préjudice, moral et financier, à hauteur de 30 000 euros.

Il s’ensuit que la commune d’Eguilles a pu légalement refuser de faire application des dispositions du code de l’urbanisme mentionnées au point 3. 6.

De deuxième part, au titre des mêmes exercices, l'administration a également refusé d'admettre en déduction du résultat les indemnités kilométriques versées à son gérant M.

De deuxième part, au titre des mêmes exercices, l'administration a également refusé d'admettre en déduction du résultat les indemnités kilométriques versées à son gérant M.

Sous le n°1905775, Mme B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 9 août 2019 par laquelle le maire d'Onet-le-Château a refusé de lui verser l'indemnisation des jours inscrits

A... d’une indemnité de 36 000 euros et la réalisation dans un délai d’un an de mesures adaptées destinées à réduire les nuisances sonores supportées par l’intéressé.

Ils font valoir que : les moyens soulevés par la société Lisea ne sont pas fondés ; la responsabilité de l’État est engagée sur le fondement de la rupture d’égalité devant les charges publiques dès