Il a refusé les offres d'indemnisation amiables qui lui ont été faites.

dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de la réclamation préalable ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 44 999,44 euros correspondant aux indemnités

dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de la réclamation préalable ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 733 001,85 euros correspondant aux indemnités

état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née de la réclamation préalable ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 991 509,96 euros correspondant aux indemnités

dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de la réclamation préalable ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 543 737,20 euros correspondant aux indemnités

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2020, et un mémoire complémentaire, enregistré le 12 mai 2021, Mme B A, représentée par Me Teissier, demande à la cour : 1°) d'annuler

B une indemnité de 2 720 euros et a rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 février et 22 août 2024, M.

le besoin d'assistance par une tierce personne est surévalué, et le jugement qui a retenu un taux horaire de 13 euros doit être confirmé ; - l'indemnisation du déficit fonctionnel temporaire n'a pas

la cour : 1°) d'annuler le jugement du 29 septembre 2022 en tant qu'il limite l'indemnisation qui lui est due par GRDF à la somme de 2 124,06 euros ; 2°) de condamner GRDF à lui verser une indemnité

D ayant indemnisé M. et Mme E de la première somme en vertu du protocole d'indemnisation du 8 mars 2012, c'est à juste titre que les premiers juges ont condamné le CHR d'Orléans et la société Relyens Mutual

C... et elle est déjà indemnisée par le capital invalidité versé par la caisse primaire d’assurance-maladie ; - les indemnités journalières versées entre le 8 septembre 2015 et le 8 décembre 2015 ne

G et son assureur, la société GMF Assurances, à verser à la mère de la victime une indemnité de 77 237,21 euros, à son père, son frère et sa sœur des indemnités d'un montant total de 45 900 euros, et aux

le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, d'annuler la décision du 5 mars 2018 par laquelle le préfet de police a refusé de les indemniser

Un mémoire complémentaire enregistré le 11 août 2025 pour les consorts A... n’a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

E A est déjà indemnisé au titre du déficit fonctionnel permanent ; - s'agissant des frais dentaires, M.

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 28 octobre et 26 novembre 2024, puis le 11 avril 2025, la CNAMTS et la société Generali Iard, représentés

En premier lieu, Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

d'un montant initial de 78 066 euros s'élève à 83 375,69 euros et l'indemnité d'un montant initial de 102 184 euros à 109 134,08 euros.