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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA00225_20220701
1 juillet 2022
. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. ".
DCA_22PA02758_20221202
2 décembre 2022
6ème Chambre
DCA_22PA03782_20221122
22 novembre 2022
. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative () ".
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00532_20220713
13 juillet 2022
Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend.
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00169_20240502
2 mai 2024
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00596_20240213
13 février 2024
Aux termes de l'article R. 516-2 du même code : " Les garanties financières exigées à l'article L. 516-1 résultent, au choix de l'exploitant : a) De l'engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une
DCA_24PA02624_20241107
7 novembre 2024
que la première juge a annulé l’arrêté attaqué au motif tiré d’une méconnaissance des dispositions de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dès lors, d’une part, que l’absence d’indication
9ème Chambre
DCA_24PA03925_20251030
30 octobre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 522-5 du code de la consommation : « Avant toute décision, l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation informe par écrit la personne
4ème chambre
DCA_23NT00229_20230630
30 juin 2023
Lorsqu'un État membre ne peut pas, ou ne peut plus, être tenu pour responsable conformément au paragraphe 1 du présent article et qu'il est établi, sur la base de preuves ou d'indices tels qu'ils figurent
DCA_23NT03699_20240322
22 mars 2024
Est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur lesquels
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00524_20240704
4 juillet 2024
Cette déclaration comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée ou, en cas d'adjudication, l'estimation du bien ou sa mise à prix, ainsi que les informations
1ère chambre
DCA_18TL01527_20220512
12 mai 2022
. / L'étude d'impact présente également une description des principales solutions de substitution qui ont été examinées par le maître d'ouvrage et une indication des principales raisons de son choix, eu
7ème chambre
DCA_24PA00884_20240704
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00588_20250424
24 avril 2025
montant ou au paiement de la créance () ; / Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance () ; / Toute communication écrite
DCA_24DA00589_20250424
DCA_21PA01563_20230331
31 mars 2023
du 23 août 2016 a eu lieu dans des conditions irrégulières ; - l'administration a méconnu le principe du contradictoire ou les droits de la défense dès lors que, sur le relevé de cet interrogatoire écrit
5ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02660_20241112
12 novembre 2024
1ère Chambre
DCA_23NT00754_20240716
16 juillet 2024
Il résulte de ces dispositions que l'indication du montant des conséquences financières des rectifications proposées constitue une garantie pour le contribuable.
DCA_23BX01333_20250527
27 mai 2025
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
DCA_23BX02010_20250916
16 septembre 2025
Il peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix ". 3.
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