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37 459 résultats pour « injonction de la caisse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00789_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Aux termes de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme : « Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : (…) / d) Le document attestant de la conformité du

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01832_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, si

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA02445_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

En vue de l'octroi de ce congé, l'intéressé est soumis à l'examen d'un spécialiste agréé compétent pour l'affection en cause. ()/ ". 4.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01399_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

En tout état de cause, la circonstance que M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00287_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

Sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte : 8.

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA03444_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation des faits de la cause

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT02048_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte : 9.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00368_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

du défrichement ou d’effets équivalents sous une autre dénomination, de s’abstenir de toute intervention susceptible de poursuivre/aggraver l’atteinte au site en contradiction avec l’annulation et, le cas

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02182_20220902

Admin. Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

En troisième lieu, dans le cas d'un dommage causé à un immeuble, la fragilité ou la vulnérabilité de celui-ci ne peuvent être prises en compte pour atténuer la responsabilité du maître de l'ouvrage, sauf

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01937_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

chronique ou auto-immune, la maladie de Lyme n'étant représentée que dans 1 % des cas d'uvéite.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02203_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

alors que Mme A n'avait présenté aucune conclusion, même à titre subsidiaire, à son encontre ; - les premiers juges ont rendu un jugement irrégulier en prononçant une injonction en dehors des cas prévus

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00284_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

postérieures à l'arrêté en cause.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01851_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

celles mentionnées par les experts, signalent des cas de lupus survenus après la vaccination contre l'hépatite B, notamment une étude de 1999 qui recense 22 cas de maladies auto-immunes survenues après

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00690_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Le préfet de la Seine-Saint-Denis n'était donc pas tenu de soumettre son cas à la commission du titre de séjour avant de statuer sur sa demande de carte de séjour.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03527_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Même en l'absence de faute, le maître d'ouvrage ainsi que, le cas échéant, le maître d'œuvre et l'entrepreneur chargés des travaux sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02575_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Cette injonction peut inclure des mesures de réorganisation ou relatives à l'admission de nouveaux bénéficiaires et, le cas échéant, des mesures individuelles conservatoires, en application du code du

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX02486_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Il n'est fait exception à ce qui est dit au point précédent que dans le cas où la victime demande réparation de dommages qui, tout en étant causés par le même fait générateur sont nés, ou se sont aggravés

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00292_20230426

Admin. Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Par un arrêt n° 22VE00292 du 8 juillet 2022, la cour administrative de Versailles a complété son injonction faite au préfet de l'Essonne de délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19MA04321_20220919

Admin. Appel

19 septembre 2022

19 septembre 2022

A même supposer que ces éléments aient été préexistants, ils ont en tout état de cause été aggravés par les conditions d’exercice des fonctions, ce qui est également de nature à justifier la reconnaissance

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02192_20230208

Admin. Appel

8 février 2023

8 février 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : 2. M.

Source officielle

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