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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00789_20230223
23 février 2023
Aux termes de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme : « Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : (…) / d) Le document attestant de la conformité du
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01832_20240404
4 avril 2024
Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, si
9ème Chambre
DCA_20PA02445_20220610
10 juin 2022
En vue de l'octroi de ce congé, l'intéressé est soumis à l'examen d'un spécialiste agréé compétent pour l'affection en cause. ()/ ". 4.
5ème chambre
DCA_21NT01399_20220510
10 mai 2022
En tout état de cause, la circonstance que M.
1ère chambre
DCA_24TL00287_20260226
26 février 2026
Sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte : 8.
3ème chambre
DCA_23PA03444_20240112
12 janvier 2024
d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation des faits de la cause
4ème chambre
DCA_24NT02048_20250627
27 juin 2025
Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte : 9.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00368_20260326
26 mars 2026
du défrichement ou d’effets équivalents sous une autre dénomination, de s’abstenir de toute intervention susceptible de poursuivre/aggraver l’atteinte au site en contradiction avec l’annulation et, le cas
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02182_20220902
2 septembre 2022
En troisième lieu, dans le cas d'un dommage causé à un immeuble, la fragilité ou la vulnérabilité de celui-ci ne peuvent être prises en compte pour atténuer la responsabilité du maître de l'ouvrage, sauf
DCA_23LY01937_20241003
3 octobre 2024
chronique ou auto-immune, la maladie de Lyme n'étant représentée que dans 1 % des cas d'uvéite.
3ème Chambre
DCA_22NT02203_20231215
15 décembre 2023
alors que Mme A n'avait présenté aucune conclusion, même à titre subsidiaire, à son encontre ; - les premiers juges ont rendu un jugement irrégulier en prononçant une injonction en dehors des cas prévus
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00284_20230606
6 juin 2023
postérieures à l'arrêté en cause.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01851_20241114
14 novembre 2024
celles mentionnées par les experts, signalent des cas de lupus survenus après la vaccination contre l'hépatite B, notamment une étude de 1999 qui recense 22 cas de maladies auto-immunes survenues après
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00690_20230411
11 avril 2023
Le préfet de la Seine-Saint-Denis n'était donc pas tenu de soumettre son cas à la commission du titre de séjour avant de statuer sur sa demande de carte de séjour.
DCA_20LY03527_20220503
3 mai 2022
Même en l'absence de faute, le maître d'ouvrage ainsi que, le cas échéant, le maître d'œuvre et l'entrepreneur chargés des travaux sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par
DCA_20LY02575_20220728
28 juillet 2022
Cette injonction peut inclure des mesures de réorganisation ou relatives à l'admission de nouveaux bénéficiaires et, le cas échéant, des mesures individuelles conservatoires, en application du code du
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02486_20221004
4 octobre 2022
Il n'est fait exception à ce qui est dit au point précédent que dans le cas où la victime demande réparation de dommages qui, tout en étant causés par le même fait générateur sont nés, ou se sont aggravés
2ème Chambre
DCA_22VE00292_20230426
26 avril 2023
Par un arrêt n° 22VE00292 du 8 juillet 2022, la cour administrative de Versailles a complété son injonction faite au préfet de l'Essonne de délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "
DCA_19MA04321_20220919
19 septembre 2022
A même supposer que ces éléments aient été préexistants, ils ont en tout état de cause été aggravés par les conditions d’exercice des fonctions, ce qui est également de nature à justifier la reconnaissance
ORCA_22PA02192_20230208
8 février 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : 2. M.
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