Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 43.

Par une ordonnance du 26 juin 2024, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code des postes et des communications électroniques - le code de justice administrative.

A relève appel du jugement du 26 juillet 2024 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

A, premier vice-président, comme juge des référés en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

La société Aéroports de Paris a intérêt à l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il annule partiellement l'arrêté inter-préfectoral du 11 février 2019.

En ce qui concerne l’intérêt à intervenir de la société civile d’exploitation agricole (SCEA) Thierry Bouret et autres dans les deux instances susvisées : 6.

En ce qui concerne l’intérêt à intervenir de la société civile d’exploitation agricole (SCEA) Thierry Bouret et autres dans les deux instances susvisées : 6.

Ceci aboutirait bien à avoir un résultat propre pour chaque structure comme décidé lors de la réunion à l'ARS du 1er septembre 2011. / 7.e.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

du jour du versement, qu'il a versée à l'intéressée en exécution de l'avis rendu par le collège d'experts.

; - le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié ; - l'arrêté du 28 août 2009 ; - le code de justice administrative.

Les parties ont été informées, par application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de ce que le

Vu : - loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - le décret n° 78-1306 du 26 décembre 1978 ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - le décret n° 93-1268 du 29 décembre 1993 ; - l'arrêté du 16

C-250/14 et C-289/14) ; - le code civil ; - le code de la consommation ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Article 4 : Le jugement n° 2101237 du 20 janvier 2023 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne est réformé en ce qu’il a de contraire au présent arrêt.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière (SCI) ASCO a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 29 avril 2022 par lequel le maire

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l’éducation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des marchés publics ; - le code monétaire et financier ; - le code civil ; - l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; - le code de justice administrative.