Elle soutient que l’intervention de la société ETPE sur le chantier n’est pas établie par la production des pièces contractuelles correspondantes.

Sur le fond du litige : En ce qui concerne la demande de paiement au titre des travaux supplémentaires et la demande indemnitaire liée aux préjudices résultant de fautes du maitre d'ouvrage : 20.

et la santé humaine ; / 8° Les mesures prévues par le maître de l'ouvrage pour : – éviter les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine et réduire les effets n'ayant pu

Les surcoûts invoqués par le groupement sont donc seulement susceptibles d'être indemnisés en cas de faute du maître de l'ouvrage ou de sujétions imprévues.

Elle soutient que : - sa responsabilité décennale n’est pas engagée dans la mesure où, d’une part, les désordres en cause étaient connus du maître d’ouvrage, et d’autre part, que le maître d’ouvrage a

Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement

Le maître de l’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement

Notamment, lorsque le maître de l'ouvrage ne procède pas au versement d'acomptes auxquels a droit le titulaire du marché, ce dernier peut demander au juge des référés le versement d'une provision représentative

Le maître de l’ouvrage ne peut être exonéré de l’obligation d’indemniser la victime qu’en rapportant, à son tour, la preuve soit que cet ouvrage faisait l’objet d’un entretien normal, soit que le dommage

Le maître de l’ouvrage public doit alors, pour que sa responsabilité ne soit pas retenue, établir que l’ouvrage public faisait l’objet d’un entretien normal ou que le dommage est imputable à la faute de

de l'existence d'une cavité ; - le maître d'ouvrage et la commune devaient s'interroger sur les causes de l'effondrement initial ayant provoqué le fontis et le vide sous radier et sur les causes de

En ce qui concerne les fautes alléguées du maître d'ouvrage : 11.

d'ouvrage.

d'ouvrage : - elle a droit, sur le fondement de la responsabilité contractuelle du maître de l'ouvrage, à l'indemnisation de ses préjudices en raison des surcoûts résultant du retard du chantier, de

une instruction qui l’a privée de son droit à présenter sa défense ; – la mesure ordonnée à son contradictoire est dépourvue d’utilité dès lors que les désordres litigieux sont étrangers à son intervention

Elle soutient que : - l'Office public de l'habitat (OPH) de Lunéville à Baccarat, maître d'ouvrage, a lancé une procédure en vue de la conception-réalisation pour la réhabilitation thermique et patrimoniale

et la santé humaine ; 8° Les mesures prévues par le maître de l'ouvrage pour : - éviter les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine et réduire les effets n'ayant pu

VIII. - Afin de veiller à l'exhaustivité et à la qualité de l'étude d'impact : / a) Le maître d'ouvrage s'assure que celle-ci est préparée par des experts compétents ; / b) Le maître d'ouvrage tient compte

d'ouvrage délégué, rejeté son mémoire en réclamation contestant l'ordre de service n° 1 notifié le 21 mars 2016, d'enjoindre au maître d'ouvrage délégué de conclure avec elle un avenant dans un délai

demeure le maître d'ouvrage de régler le solde dégagé du décompte général devenu tacitement définitif ; - le caractère intangible du décompte général et définitif est un principe absolu et le solde