caisse primaire d'assurance maladie du Gers, annulé le titre exécutoire émis par l'ONIAM le 23 juin 2020, et mis les frais et honoraires de l'expertise, liquidés et taxés à 1 250 euros, à la charge définitive

En ce qui concerne la demande de constat d'invalidité de la décision de résiliation : 13.

caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut a demandé au tribunal de mettre à la charge du centre hospitalier de Valenciennes le versement de la somme de 22 871,42 euros au titre de ses débours définitifs

Le 10 mai 2017, la commission de réforme a reconnu son inaptitude totale et définitive à ses fonctions et à toute autre fonction.

En définitive, la circonstance que l'administration aurait manqué à son obligation d'offrir à son agent des conditions de travail propres à préserver son état de santé ne suffit, par elle-même, à faire

du 26 janvier 1984 et l'article 17 du décret du 30 juillet 1987, en reprenant la procédure de reprise de poste à la suite des recours engagés par l'agent et en tirant les conséquences de son refus définitif

qui lui a été octroyée pour un montant de 14 050,61 euros pour la période du 1er décembre 2017 au 31 décembre 2018, soit un montant total de 21 888,48 euros sur ces trois années.

A... inapte définitivement à ses fonctions et à toutes fonctions, de sorte qu’aucun reclassement n’était possible.

A... inapte définitivement à ses fonctions et à toutes fonctions, de sorte qu’aucun reclassement n’était possible.

Il résulte de l’instruction qu’au cours de cette période, il n’a pas exercé d’activité professionnelle et a perçu des indemnités journalières d’un montant total de 135 045 euros d’après le décompte définitif

, représenté en dernier lieu par Me Mélanie Pas, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de réformer ce jugement en tant qu'il a limité le montant des indemnités à la somme totale

Mme F a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris du 9 mars 2020.

Le décret d'application du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale n'est entré en vigueur que le 13 avril 2019. 3.

B inapte totalement et définitivement à ses fonctions et à toutes fonctions et a préconisé l'engagement d'une procédure de licenciement pour inaptitude physique.

Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 mai 2022.

a subis et au versement d'une rente annuelle d'un montant 1 457,26 euros au titre de l'aide par tierce personne du 20 novembre 2024 au 20 novembre 2029 et de condamner l'AP-HP à lui verser la somme totale

Par ailleurs, il y a lieu de mettre à la charge définitive de M.

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°83-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n°2020-566 du 13 mai 2020 relatif au congé pour invalidité temporaire au service dans la fonction publique

B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 29 septembre 2023.

E... a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner le centre hos italier régional et universitaire (CHRU) de Nancy à lui verser la somme totale de 164 857 euros, ortant intérêts à com ter