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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04249_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

l'article L. 43 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, alors en vigueur : " Ont droit à pension : () 3° Les conjoints survivants des militaires et marins morts en jouissance

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02010_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

A B, engagé volontaire dans l'armée de terre le, a été rayé des contrôles le au grade de par voie de réforme avec retraite anticipée à jouissance immédiate pour inaptitude définitive.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_21LY01617_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

suppression de la servitude d'écoulement d'eau de source dont elle bénéficiait sur ses parcelles A n° 342 et n° 347 et la responsabilité de la commune est engagée de ce fait ; - elle subit un trouble de jouissance

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00510_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

à l’utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l’aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01859_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

L'entrée en jouissance est fixée à la date du dépôt de la demande. / Il en est de même de la date d'entrée en jouissance de la pension révisée pour aggravation ou pour prise en compte d'une infirmité nouvelle

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00431_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24TL02672_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA04205_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00401_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

L'entrée en jouissance est fixée à la date du dépôt de la demande. / Il en est de même de la date d'entrée en jouissance de la pension révisée pour aggravation ou pour prise en compte d'une infirmité nouvelle

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE00780_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02391_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

12 mai 2025

documents qui doivent être produits ou présentés à l'administration par les sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés qui donnent leurs immeubles en location ou en confèrent la jouissance

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX02761_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

l'affichage du permis de construire, des frais de contrat d'assurance, des frais d'avocat engagés, de la différence entre le prix d'acquisition du terrain et sa valeur vénale réelle, de leur préjudice de jouissance

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02190_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT00611_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Enfin, alors qu'il soutient que la proposition de rectification précise que la SARL Durust a cédé, avec effet au 1er janvier 2010, la jouissance des éléments du fonds de commerce acquis par elle le 2 mai

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00662_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 20 juillet 2020 par lequel il lui a été concédé un droit à pension à hauteur de 15% à titre définitif avec jouissance à compter

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02569_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA00803_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

à l’utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l’aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA00585_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

président du tribunal de grande instance de Nanterre, statuant en référé, pour obtenir la remise en l’état de l’ascenseur et le paiement d’une provision à valoir sur l’indemnisation du préjudice de jouissance

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00295_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02856_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle

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SIREN 527733927Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

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Modifications diverses

Société Civile d'Acquisition-Attribution en jouissance de la Famille Prévot

SIREN 914167002Greffe du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse

15/09/2022

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Dépôts des comptes

JOUISSANCE PARISIENNE

SIREN 527733927Greffe du Tribunal de Commerce de paris

16/08/2022

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