Par un jugement nos 1905034, 1908037 du 21 avril 2022, le tribunal administratif de Lille a prononcé les réductions demandées et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de

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et de secours et l'hôpital siège du service d'aide médicale d'urgence, selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la sécurité sociale. () ". 7

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Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 mai 2022, Mme D, représentée par la SELARL Cabinet d'avocat Raffaillac, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'ordonner

l'a affectée sur son précédent emploi à compter du 7 mars 2017, l'a mutée d'office sur l'emploi de chargée de projets au sein de la mairie de quartier de Petite-Synthe à compter du 26 août 2020, l'a placée

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Elle soutient que : - le magistrat qui a statué sur le référé-suspension qu'elle avait présenté a également siégé dans la formation de jugement qui a rejeté son recours en annulation ; - le tribunal

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Api MCM Mamao et la SAS Matériaux de Construction Moderne ont saisi le Tribunal administratif de la Polynésie française d'une

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Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 6 mai 2021, l'EURL ITMC, représentée par Me Sebban, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1822463/1-3 du 10 mars 2021 du Tribunal

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme gardéenne d'économie mixte (SAGEM) a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Saint-Tropez