(...) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 août 2023 sous le n° 23TL02045, Mme A demande à la cour d'annuler ce jugement du 20 juin 2023.

B, dès lors que la créance contestée est une créance de droit privée, relevant de la compétence du juge judiciaire et en conséquence de l'irrégularité du jugement attaqué pour avoir rejeté la demande de

La SCI Juriscampan soutient que : - le jugement en litige est irrégulier, dès lors que le principe du contradictoire a été méconnu, faute pour les premiers juges d’avoir communiqué les notes en délibéré

Il soutient que : - le jugement du tribunal administratif de Paris est entaché d'omission à statuer faute de répondre à tous les moyens exposés en première instance ; - ce jugement est entaché de dénaturation

La commune soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier pour avoir statué ultra petita en retenant un moyen de légalité interne lié à l'absence de justification du projet de la commune alors que

La société Iberdrola développement renouvelable demande l'annulation de l'arrêté du 24 juillet 2023 de ce préfet et de la décision rejetant son recours gracieux.

Par un jugement n° 2106548 du 23 novembre 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

Sur la régularité du jugement : 3.

Sur la régularité du jugement : 3.

Il soutient que : - le jugement attaqué a omis de répondre au moyen tiré du vice de forme dont est entachée la décision implicite rejetant son recours hiérarchique ; - cette décision implicite est

B dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et a mis à la charge de l'Etat le versement à Me Géhin, conseil de M.

du 31 octobre 2019 rejetant sa demande d’exercice du contrôle de légalité.

Par un jugement n° 2001739 du 26 janvier 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

(...) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».

Par un jugement n° 1906125 du 21 juin 2023, le tribunal administratif de Nice a annulé la délibération du 27 juin 2019 et la décision implicite rejetant le recours gracieux de la société requérante en

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". 3.

Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". 3.