Par jugement n° 2106049 du 9 mars 2023, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 4 mai 2023, M.

Par un jugement n° 1902268 du 13 octobre 2020, le tribunal administratif de Besançon a rejeté la requête de Mme A.

Par un jugement n° 1915568 du 21 juin 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande.

Par un jugement n° 1900973 du 15 juillet 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Grenoble à lui verser la somme de 38 247 euros outre intérêts de droit à compter du 12 mai

Par un jugement no 1900288 du 17 décembre 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

Par un jugement du 27 janvier 2016, le tribunal de commerce a placé la société BRM Mobilier en liquidation judiciaire avant de prononcer l'arrêt total et définitif de l'activité de cette société le 9 mars

Par un jugement no 2100608 du 19 mai 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Grenoble à lui verser la somme de 32 602 euros outre intérêts de droit à compter du 12 mai

Par un jugement commun du 27 février 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes.

Par un jugement n° 2007018 du 5 août 2024, le tribunal a rejeté la demande de Mme A sur les points sur lesquels il n'avait pas été statué par le jugement avant dire droit du 10 août 2023 (article 1er),

Par un jugement n° 1909074 du 13 juillet 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du préfet du Bas-Rhin du 30 juillet 2019 portant rejet de la demande de Mme A tendant à l'obtention

Par un jugement n° 2004956 du 13 juillet 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision de la préfète du Bas-Rhin du 11 juin 2020 portant rejet de la demande de M.

Par un jugement n° 20035341 du 10 juin 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1900257 du 13 octobre 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2100660 du 26 janvier 2023, le tribunal administratif a rejeté leur demande.

Par un jugement n°2110762 du 17 mai 2024 le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1804079 du 7 juillet 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné la commune de La Broque à verser à la Pharmacie des Vosges la somme de 24 926,50 euros avec intérêts au

En vertu de l'article L. 752-17 du code de commerce, la CNAC a qualité pour représenter l'État devant les juridictions administratives et a le statut de partie et non d'intervenante comme elle l'allègue

Par un jugement n° 2104359 du 18 octobre 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.