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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01653_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
de faux documents administratifs commis en 2014 et 2017, ne suffisent à caractériser un trouble à l'ordre public de nature à justifier un refus de titre de séjour.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02427_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
réexaminer sa demande, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01418_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00539_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Sur les frais de justice : 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00379_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
D... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00271_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
son logement ; 2°) de mettre à la charge solidaire du ministre de l'intérieur et du préfet du Val-de-Marne le versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04962_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Aggiouri, rapporteur public désigné en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04718_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; -le code des relations entre le public et l'administration ; -le code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01538_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
C demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement, en application des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00172_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00096_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
A ne s'est pas conformé aux règles des frontières Schengen, que son comportement a été signalé pour faux et usage de faux documents et ne justifie pas une entrée régulière sur le territoire en application
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03065_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Il soutient que : - les moyens qu'il invoque sont sérieux et de nature à justifier, sur le fondement des articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative, outre l'annulation du jugement
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01401_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02805_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
délivrance d'une carte de séjour portant la mention " salarié ", et que c'est donc à tort que les premiers juges ont estimé qu'il avait commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de faire usage
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02570_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01846_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
B une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : -M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02536_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
A la suite de son interpellation par les services de police, le 26 septembre 2024, pour des faits de détention et d’usage de faux documents, et usage de stupéfiants, il a fait l’objet le même jour, de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01094_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Elle soutient que : - l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme n'impose pas à l'autorité détentrice du pouvoir de préemption de pouvoir justifier de l'usage de ce pouvoir par l'existence d'un projet
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02208_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Il est célibataire, père d’un enfant dont il ne justifie pas contribuer ni à l’entretien ni à l’éducation.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00851_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
D'autre part, pour justifier le refus opposé à M.
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