En quatrième lieu, aux termes de l'article NA 13 du règlement du plan d'occupation des sols relatif aux espaces libres et plantations : " Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de

. - Les notaires () peuvent librement s'installer dans les zones où l'implantation d'offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services. / Ces zones sont déterminées par une carte

de Grenoble d'annuler la décision du 26 avril 2018, par laquelle le préfet de l'Isère a rejeté son recours gracieux à l'encontre de sa décision refusant de lui délivrer le récépissé de déclaration de libre

La requérante n'est, par suite, pas fondée à soutenir que la décision en litige aurait méconnu son droit au consentement libre et éclairé. 23.

Il est également reproché à Mme C, dans la décision contestée, " l'organisation que vous proposez pour la prise en charge du nourrisson ne favorise pas la pratique de la motricité libre et vous êtes en

Quiconque se trouve régulièrement sur le territoire d'un Etat a le droit d'y circuler librement et d'y choisir librement sa résidence. / 2.

Ils ont, entre autres : a) le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres ; () Ces droits s'exercent dans les conditions et limites définies par les traités et par les

être assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, une telle activité ne peut davantage être regardée comme productive de bénéfices industriels et commerciaux ; - il n'est pas démontré qu'il a eu la libre

Elle soutient que : Sur la procédure d'imposition : - l'administration a méconnu les principes de libre administration des collectivités territoriales et d'autonomie financière garantis par les articles

civil, au titre de la révision des prix, et la somme de 269'603,26 euros au titre de frais divers et des préjudices résultant des difficultés rencontrées dans le cadre de l'exécution du marché qui le lie

les résidents français et les non-résidents, qui doivent financer un système de sécurité sociale qui leur est étranger et ne bénéficient pas de la sécurité sociale française, méconnaît le principe de libre

territoriales attribuent au seul conseil régional la compétence pour octroyer des aides dans l'hypothèse de la création et de l'extension d'activités économiques ; - les principes d'égalité et de libre

rétablir la circulation sur la portion de chemin située dans le prolongement de la parcelle cadastrée B 1500 et d’enjoindre à cette autorité de prendre les mesures nécessaires au rétablissement de la libre

impositions encore en litige et les revenus annuels du foyer, qu’ils n’ont pas le patrimoine permettant de faire face à la dette fiscale ni d’autres revenus que ceux qu’ils tirent de la gérance de la SARL Libre-Service

de Nantes d'annuler la décision implicite et la décision du 3 janvier 2019 par lesquelles le président de la communauté de communes d'Erdre et Gesvres a rejeté sa demande tendant à rétablir l'accès libre

articles 2 et 7 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association syndicale libre des propriétaires de " Mougins Le Haut " représentée par son syndic " Immo de France Côte d'Azur ", le syndicat

B, gérant et associé à 90 % de la société 3 A, a la libre disposition des comptes bancaires de cette société.

Le maire de Roanne a, à la suite d'un avis défavorable de la DDT du 15 avril 2019 et au motif que le mur de clôture projeté modifiait le libre écoulement des eaux et engageait la vulnérabilité des biens

Il a constitué, avec les autres copropriétaires, une association syndicale libre pour la réalisation globale des travaux de restauration de cet ensemble immobilier à laquelle il a réglé, à la suite d'un