Il est constant que les opérations de contrôle se sont déroulées, à la demande de la société A B Vitry, dans les locaux de la société d'expertise comptable auprès de laquelle sont déposés ses documents

du siège social correspondait à une entreprise de domiciliation, ne disposait d'aucun local commercial, ni de boîte aux lettres ni de salarié, et recourrait exclusivement à des plateformes logistiques

local de l'habitat et plan de déplacements urbains.

par lequel Montfort communauté a mis à sa charge la somme de 162 341,22 euros au titre de la remise en état du site à la suite de la résiliation de la convention d'affermage et de location de gérance libre

que la station-service projetée ne constitue pas une installation classée correspondant à une " activité indispensable au fonctionnement du quartier " au sens de l'article UB2-2 du règlement du plan local

M. et Mme E... soutiennent que : - c’est à tort que le service a rehaussé les bénéfices industriels et commerciaux en rejetant comme non déductibles des charges correspondant aux indemnités kilométriques

propres aux vérifications de comptabilité que le service a taxé d'office la taxe sur la valeur ajoutée litigieuse ; - l'administration fiscale ayant admis le caractère régulier de son activité commerciale

Vu : - la convention de sauvegarde de droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - le code des relations entre

rocédure de consultation réalable révue n’a as été res ectée, et d’un vice de forme, ces dis ositions révoyant également le recours à un acte écrit ; - elle méconnaît le rinci e général de la libre

rocédure de consultation réalable révue n’a as été res ectée et d’un vice de forme, ces dis ositions révoyant également le recours à un acte écrit ; - elle méconnaît le rinci e général de la libre

rocédure de consultation réalable révue n’a as été res ectée et d’un vice de forme, ces dis ositions révoyant également le recours à un acte écrit ; - elle méconnaît le rinci e général de la libre

En revanche, la somme de 71 499,06 euros versée par l'intéressée au titre des travaux de remise en état réalisés sur ces locaux n'est pas directement liée à la résiliation anticipée du bail commercial,

acquisition d’illustrations entre dans l’intérêt de son exploitation ; - le tribunal n’a pas statué sur ce point dans le jugement attaqué ; - les dépenses de mobilier ancien pour l’ameublement de ses locaux

L’article L. 122‑5-1 du même code précise que « Le principe de continuité s'apprécie au regard des caractéristiques locales de l'habitat traditionnel, des constructions implantées et de l'existence de

doctrine administrative référencée BOI-IR-DOMIC-30, n° 130 ; - la pénalité de 80 % ne pouvait, sans méconnaître l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

local d'urbanisme antérieur seraient méconnues ; - les règles illégales du plan local d'urbanisme sont étrangères aux règles d'urbanisme applicables au projet ; le caractère erroné de la délimitation

la norme ; - l'ordonnance du chancelier d'Empire du 10 juillet 1873 méconnait l'article 34 et l'article 37 de la constitution, le pouvoir réglementaire n'ayant pas compétence pour réglementer la liberté

Ltd pour un local d’activités à Saint-Apollinaire (Côte-d’Or), une attestation du bailleur indiquant que les loyers sont payés par une société Meridian Online Limited, une quittance de loyer établie par

Le ministre demande, en appel, que les sommes en litiges soient imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux sur le fondement du 1 de l'article 92 du code général des impôts. 21.

Lê n'est dès lors pas fondé à soutenir que les produits non déclarés par la société Intermed, dont son épouse et lui-même sont dirigeants, étaient constitutifs de bénéfices non commerciaux.