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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL20814_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal. ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00472_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Procédure contentieuse antérieure : Les consorts B ont formé un recours gracieux contre la délibération du conseil municipal de la commune de Guillestre en date du 24 janvier 2020, approuvant son plan local
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03097_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
A a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la délibération n° 2018-34 du 25 avril 2018 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Germain-les-Belles a approuvé le plan local
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00209_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Enfin, il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier l'opportunité du choix de la localisation d'un emplacement réservé par rapport à d'autres localisations possible. 7.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03153_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal. ". 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00513_20260226
26 février 2026
26 février 2026
De même, les espaces en pleine terre présentent une surface inférieure à 359 mètres carrés, seuil prévu par ce même article 13 du règlement du plan local d’urbanisme.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04586_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
2024 par laquelle l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) a rejeté sa candidature en vue d'exploiter, par voie hertzienne en mode numérique, sur l'allotissement local
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02750_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
A B et Mme C B ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation de taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00613_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
des nuisances ; - le règlement du plan local d'urbanisme ne porte pas d'atteinte excessive à la liberté du commerce et de l'industrie.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00977_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l'article L. 121-8, et en définit leur localisation.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00468_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Le règlement du plan local d’urbanisme précise à ce titre, s’agissant de la zone 2AUe, que pour être ouverte à l’urbanisation, une procédure de révision du plan local d’urbanisme (PLU) est nécessaire.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03688_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Il fait valoir que : - le plan local d'urbanisme de la commune de Fontenay-sous-Bois a été abrogé par l'entrée en vigueur du plan local d'urbanisme intercommunal approuvé le 12 décembre 2023 et qu'en
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00475_20250206
6 février 2025
6 février 2025
a été prescrite par la délibération 2020 DU 104 des 15, 16 et 17 décembre 2020, les locaux à usage commercial s'entendent des locaux inclus dans des constructions dont la destination est le commerce,
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01520_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles N1 et N2 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté comme inopérant.
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_21BX03647_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Le zonage du plan local d'urbanisme de Rémire-Montjoly fait apparaître que le littoral de la commune a été classé en zone naturelle.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00469_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
ne saurait entacher d'illégalité la procédure d'élaboration du plan local d'urbanisme.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00918_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat (PLUiH).
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA05377_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
d’urbanisme ; - il méconnaît les articles UE 3, UE 9, UE 11 et UE 12 du règlement du plan local d’urbanisme.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01849_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Par une délibération du 18 décembre 2019, le conseil communautaire de la communauté de communes du Jovinien a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00931_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
administratif de Montpellier d'annuler la décision par laquelle le maire d'Alignan-du-Vent a implicitement refusé d'inscrire à l'ordre du jour du conseil municipal la question de l'abrogation du plan local
Source officiellePage 31 sur 969
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