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983 résultats pour « location irrégulière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00495_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier faute d'avoir été signé par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier, en méconnaissance des dispositions de l'article R.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00412_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

décision du 2 juillet 2019 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a appliqué la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du code du travail pour l'emploi irrégulier

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00383_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Il soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que la proposition de rectification est insuffisamment motivée et ne contient pas les mentions nécessaires à l'accomplissement de

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03264_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Ils soutiennent que : - la procédure d'imposition est irrégulière, dès lors que l'administration a procédé à l'examen de leur situation fiscale personnelle sans leur accorder les garanties afférentes

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01429_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré de l'utilisation erronée de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01505_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que l'application " Sagace " ne comportait, avant l'audience, aucune information sur le sens des conclusions du rapporteur public ;

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00682_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

décision du 10 septembre 2019 a été prise par une autorité habilitée ; - la décision du 10 septembre 2019 est entachée d'une insuffisance de motivation en droit ; - la procédure de licenciement est irrégulière

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01564_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Ils soutiennent que : - le jugement attaqué ne répond pas à plusieurs arguments soulevés devant le tribunal ; - la proposition de rectification est irrégulière dès lors qu'elle n'a été notifiée à

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00702_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il est insuffisamment motivé et que les premiers juges ont statué infra petita en ne répondant pas à la question de savoir s'il était possible

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT00611_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Après avoir écarté la comptabilité de la SARL Durust au motif que celle-ci est incomplète, irrégulière et non probante et que des factures de vente n'avaient pas été comptabilisées, le vérificateur a procédé

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA06155_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

L'entreprise individuelle C D, qui exerce une activité de commercialisation, revente, import-export, location de matériels photographiques, informatiques et électroniques sous l'enseigne A B, a fait l'objet

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA00911_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Lenoir a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge des cotisations à la contribution des patentes et à la taxe sur la valeur locative des locaux professionnels

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA00912_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Il soutient que : - le jugement est irrégulier au motif qu’il est entaché d’une omission à statuer et d’une insuffisance de motivation dès lors qu’il ne répond pas au moyen tiré de ce que l’administration

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03474_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

Il ressort toutefois des pièces du dossier que si l'intéressé est présent sur le territoire français depuis plus de six ans, cette durée s'explique en partie par son maintien irrégulier après une précédente

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02320_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier ; il a omis de statuer sur les conclusions tendant à condamner la société SA3E à l'indemniser de la somme de 821 784,80 euros TTC sur le terrain de la

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02200_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Ils soutiennent que : S’agissant des impositions mises à la charge de la SARL Leydet Invest : - la procédure d’imposition est irrégulière dès lors qu’aucune convocation à la commission des impôts

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02036_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il est insuffisamment motivé, le tribunal n'ayant pas répondu à son moyen relatif à la facture de la société SEFAB ; - M. et Mme

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02151_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

part, des dégrèvements des taxes sur la valeur ajoutée prononcés à la suite de leur réclamation préalable et, d'autre part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée contestés ; - les dépenses de location

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00234_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Il soutient que : -S’agissant de la somme de 83 250 euros versée au titre d’un prêt familial : - la procédure est irrégulière à défaut d’avoir respecté le principe du contradictoire posé par la charte

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02660_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

mandataire ne pouvant avoir le temps de s'organiser ; en outre, elle n'a pas bénéficié de la procédure de relance amiable à la suite de la mise en demeure ; - l'avis de mise en recouvrement est irrégulier

Source officielle

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