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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE00495_20221115
15 novembre 2022
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier faute d'avoir été signé par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier, en méconnaissance des dispositions de l'article R.
6ème chambre
DCA_22NT00412_20230328
28 mars 2023
décision du 2 juillet 2019 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a appliqué la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du code du travail pour l'emploi irrégulier
3ème Chambre
DCA_21VE00383_20230309
9 mars 2023
Il soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que la proposition de rectification est insuffisamment motivée et ne contient pas les mentions nécessaires à l'accomplissement de
DCA_21VE03264_20230314
14 mars 2023
Ils soutiennent que : - la procédure d'imposition est irrégulière, dès lors que l'administration a procédé à l'examen de leur situation fiscale personnelle sans leur accorder les garanties afférentes
DCA_21NT01429_20221209
9 décembre 2022
Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré de l'utilisation erronée de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts
DCA_21NT01505_20230127
27 janvier 2023
Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que l'application " Sagace " ne comportait, avant l'audience, aucune information sur le sens des conclusions du rapporteur public ;
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00682_20230406
6 avril 2023
décision du 10 septembre 2019 a été prise par une autorité habilitée ; - la décision du 10 septembre 2019 est entachée d'une insuffisance de motivation en droit ; - la procédure de licenciement est irrégulière
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01564_20231026
26 octobre 2023
Ils soutiennent que : - le jugement attaqué ne répond pas à plusieurs arguments soulevés devant le tribunal ; - la proposition de rectification est irrégulière dès lors qu'elle n'a été notifiée à
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00702_20231109
9 novembre 2023
Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il est insuffisamment motivé et que les premiers juges ont statué infra petita en ne répondant pas à la question de savoir s'il était possible
DCA_21NT00611_20221209
Après avoir écarté la comptabilité de la SARL Durust au motif que celle-ci est incomplète, irrégulière et non probante et que des factures de vente n'avaient pas été comptabilisées, le vérificateur a procédé
7ème chambre
DCA_21PA06155_20230927
27 septembre 2023
L'entreprise individuelle C D, qui exerce une activité de commercialisation, revente, import-export, location de matériels photographiques, informatiques et électroniques sous l'enseigne A B, a fait l'objet
2ème chambre
DCA_25PA00911_20251210
10 décembre 2025
Lenoir a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge des cotisations à la contribution des patentes et à la taxe sur la valeur locative des locaux professionnels
DCA_25PA00912_20251210
Il soutient que : - le jugement est irrégulier au motif qu’il est entaché d’une omission à statuer et d’une insuffisance de motivation dès lors qu’il ne répond pas au moyen tiré de ce que l’administration
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03474_20240223
23 février 2024
Il ressort toutefois des pièces du dossier que si l'intéressé est présent sur le territoire français depuis plus de six ans, cette durée s'explique en partie par son maintien irrégulier après une précédente
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02320_20230406
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier ; il a omis de statuer sur les conclusions tendant à condamner la société SA3E à l'indemniser de la somme de 821 784,80 euros TTC sur le terrain de la
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02200_20251016
16 octobre 2025
Ils soutiennent que : S’agissant des impositions mises à la charge de la SARL Leydet Invest : - la procédure d’imposition est irrégulière dès lors qu’aucune convocation à la commission des impôts
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02036_20231228
28 décembre 2023
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il est insuffisamment motivé, le tribunal n'ayant pas répondu à son moyen relatif à la facture de la société SEFAB ; - M. et Mme
DCA_21VE02151_20230330
30 mars 2023
part, des dégrèvements des taxes sur la valeur ajoutée prononcés à la suite de leur réclamation préalable et, d'autre part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée contestés ; - les dépenses de location
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00234_20260422
22 avril 2026
Il soutient que : -S’agissant de la somme de 83 250 euros versée au titre d’un prêt familial : - la procédure est irrégulière à défaut d’avoir respecté le principe du contradictoire posé par la charte
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02660_20231121
21 novembre 2023
mandataire ne pouvant avoir le temps de s'organiser ; en outre, elle n'a pas bénéficié de la procédure de relance amiable à la suite de la mise en demeure ; - l'avis de mise en recouvrement est irrégulier
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