décembre 2021.

Par une décision du 15 décembre 2021, le directeur général des services de la commune a mis un terme à son engagement contractuel à compter du 31 décembre 2021, au motif de l’atteinte de la limite d’âge

Vu : - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 ; - le décret n° 86-442 du

Par un jugement n° 2105382 du 8 décembre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

le jugement n° 2113742 du tribunal administratif de Nantes du 13 décembre 2021 ; 2°) d'annuler les décisions par lesquelles le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert auprès des autorités

Vu : - la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 ; - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; - l'ordonnance n° 2012-790 du 31 mai 2012 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le décret

En outre, l'article 11 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature dispose, dans sa rédaction applicable au litige, que : " Indépendamment des règles

Mme C, ressortissante algérienne née le 31 mars 1957 et entrée en France le 10 mai 2018 sous couvert d'un visa de court séjour Schengen, a sollicité le 21 octobre 2019 son admission au séjour dans le

En vertu de l'article 2 du décret du 22 octobre 1955 instituant une carte nationale d'identité et de l'article 4 du décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports, la carte nationale d'identité et le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit

Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre

B pour la période du 17 novembre 2010 au 31 décembre 2010, du 1er janvier au 31 décembre 2011, du 1er janvier au 31 décembre 2012, du 1er janvier au 31 décembre 2013, du 1er janvier au 31 décembre 2014

Par un jugement n° 2005662 du 31 mars 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

La SARL R3 Logic France, qui exerce une activité de programmation informatique, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos les 31 décembre 2011, 2012 et 2013, à l'issue

Elle soutient que : - le jugement n'a pas répondu et ne s'est pas prononcé sur l'obligation d'abroger l'arrêté préfectoral du 31 décembre 1981 en raison d'un changement dans les circonstances de fait

Vu : - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - l'ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; - le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 ; - l'arrêté

du 26 août 2020 de la préfète d'Indre-et-Loire ; 3°) d'enjoindre à la préfète d'Indre-et-Loire de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification

décembre 2016, ainsi que la décision du 19 décembre 2017 rejetant son recours gracieux.

C D a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté n° ASI/84/2023/123 du 8 décembre 2023 par lequel la préfète de Vaucluse lui a fait obligation de quitter le territoire français dans