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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00278_20250717
17 juillet 2025
délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; Par un jugement n° 2303674 du 28 décembre 2023, la magistrate
Juge des référés
ORCA_24LY01009_20251009
9 octobre 2025
Par un jugement n° 2400256-2400257 du 6 mars 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté ces demandes.
ORCA_24NC01947_20241031
31 octobre 2024
Par un jugement nos 2402508, 2402509 du 30 avril 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02662_20240502
2 mai 2024
Par un jugement n° 2303066 du 25 septembre 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
ORCA_25VE00337_20250925
25 septembre 2025
B est père d'un enfant né en 2023, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il participe à l'entretien et à l'éducation de cet enfant.
1ère chambre
DCA_23TL02810_20250123
23 janvier 2025
Par un jugement n° 2304897 du 24 octobre 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet précité de procéder au réexamen de la
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01192_20221215
15 décembre 2022
Par un jugement n° 2200624-2200625 du 22 mars 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté les demandes.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03221_20220628
28 juin 2022
Par un jugement n° 2103492-2103493 du 30 août 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande.
4ème chambre
DCA_24NT03555_20250926
26 septembre 2025
Par un jugement n° 2410213 du 16 juillet 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a renvoyé en formation collégiale les conclusions de M.
1ère Chambre
DCA_23VE00541_20231017
17 octobre 2023
Par un jugement n° 2300528 du 14 février 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.
DCA_24MA01594_20250116
16 janvier 2025
Par un jugement n° 2305587 du 12 décembre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02211_20240516
16 mai 2024
Par un jugement n° 2302203 du 27 mars 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté, dans un article 2, sa demande.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00329_20230919
19 septembre 2023
Par un jugement n° 1906212 du 4 décembre 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
DCA_22NC02778_20230411
11 avril 2023
Par un jugement n° 2205573 du 4 octobre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00842_20260513
13 mai 2026
Par un jugement n° 2401166 du 28 juin 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Besançon a rejeté cette demande.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02422_20250731
31 juillet 2025
Par un jugement n° 2403773 du 3 octobre 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.
ORCA_25MA01179_20251124
24 novembre 2025
Par un jugement n° 2503251 du 4 avril 2025, la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
ORCA_25TL00943_20251113
13 novembre 2025
Par un jugement n° 2501149 du 9 avril 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01704_20230720
20 juillet 2023
Par un jugement n° 2207943 du 31 janvier 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
3ème Chambre
DCA_23NT00056_20231201
1 décembre 2023
Par un jugement n° 2205689 du 14 décembre 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
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