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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02064_20221025
25 octobre 2022
A C a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 28 mars 2018 par lequel le maire de la commune d'Eloyes lui a supprimé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à compter
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02352_20250522
22 mai 2025
Il résulte de ces dispositions que, au terme du délai fixé par la décision du juge pénal prise en application de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, il appartient au maire ou au fonctionnaire compétent
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00487_20230309
9 mars 2023
du 29 mars 2019 doit être écarté. 21.
2ème chambre
DCA_22TL00338_20240227
27 février 2024
de maladie professionnelle présentée le 8 octobre 2019 par Mme A, ainsi que les arrêtés pris les 20 juillet et 28 août 2020 par le maire de Fournès à l'égard de Mme A, - enjoint au maire de Fournès
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01711_20240513
13 mai 2024
en mai 2017.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00160_20240614
14 juin 2024
Aux termes de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison
6ème chambre
DCA_21VE03406_20240418
18 avril 2024
A la suite d'un avis favorable de la CNRACL du 6 avril 2012, le maire de la commune de Jouy-le-Moutier l'a admis, par un arrêté du 15 mai 2012, à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à
DCA_20NC02853_20230202
2 février 2023
Ainsi, eu égard à la nature, à la gravité et à la répétition des faits reprochés à Mme A comme à la nature de ses fonctions de secrétaire de mairie, le maire de Villard-sur-Bienne qui n'a d'ailleurs infligé
DCA_22BX01817_20231122
22 novembre 2023
; - le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 ; - le décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 ; - le code de justice administrative.
DCA_19TL02648_20221215
15 décembre 2022
affiliées à une union de syndicats de fonctionnaires qui remplit les conditions mentionnées au 1°.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00319_20220425
25 avril 2022
Aux termes de l'article 1er du décret du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat :
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02589_20221109
9 novembre 2022
du 22 mars 2010 ; - le décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 ; - le décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02410_20231019
19 octobre 2023
Par jugements n°s 1801109 et 1803424 du 17 mai 2021, le tribunal a rejeté ses demandes. Procédures devant la cour I.
DCA_23MA00911_20241220
20 décembre 2024
Ces éléments ressortent notamment des courriers du 31 juillet 2020 et du 15 octobre 2020 adressés par le maire de Pignans à M. A.
DCA_23DA00959_20240604
4 juin 2024
sont assurées aux fonctionnaires durant leur travail ".
DCA_22MA00541_20231020
20 octobre 2023
Aux termes de l'article 30 de loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction applicable au présent litige : " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02580_20260127
27 janvier 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler l’arrêté du 4 mai 2021 par lequel le maire de Pargny-sur-Saulx a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de la maladie
DCA_21NC01383_20241112
12 novembre 2024
En l'espèce, le maire a informé Mme A de l'engagement de la procédure disciplinaire par un courrier du 8 mars 2019 dont son conseil a fait état dans un courrier du 3 avril 2019.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00201_20220530
30 mai 2022
B ne peut se prévaloir utilement des dispositions de l'article 15 du décret du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents
DCA_24NT03446_20251112
12 novembre 2025
de rejet des recours gracieux et a enjoint au maire de la commune de rétablir M.
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