Elle fait valoir que : - les faits mentionnés dans la décision du 2 juin 2021 ne caractérisent pas une insuffisance professionnelle ; - la décision en litige a été prise par une autorité incompétente

Il ressort des mentions de la décision contestée que la préfète de l’Ain a examiné la demande de regroupement familial formée par M.

En premier lieu, d'une part, il ressort des mentions de la décision en litige que, dans le cadre de son contrôle de la régularité de la procédure suivie par l'employeur, l'inspectrice du travail a vérifié

En premier lieu, d'une part, il ressort des mentions de la décision en litige que, dans le cadre de son contrôle de la régularité de la procédure suivie par l'employeur, l'inspectrice du travail a vérifié

. - L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L

La circonstance que les décisions contestées ne mentionnent pas la scolarisation des enfants de Mme A n'est pas de nature à établir un défaut d'examen de sa situation, le préfet n'étant pas tenu de mentionner

est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant retrait de la carte de résident ; – la décision fixant le pays de renvoi est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation

professionnelle au sens de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sans procéder à une substitution de motifs, dès lors que cette formation n'est pas mentionnée

résulte des termes de la correspondance du maire en date du 28 mai 2018 que celui-ci après avoir relevé des motifs spécifiques relatifs à l'absence de versement de la gratification, s'est borné à mentionner

Sur le moyen commun aux décisions contestées : 3. M.

En cinquième lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision portant refus de délai de départ volontaire doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision

Il ressort des pièces du dossier que, comme le mentionne d’ailleurs la décision attaquée, le changement d’affectation de M.

En premier lieu, d'une part, il ressort des mentions de la décision en litige que, dans le cadre de son contrôle de la régularité de la procédure suivie par l'employeur, l'inspectrice du travail a vérifié

En premier lieu, d'une part, il ressort des mentions de la décision en litige que, dans le cadre de son contrôle de la régularité de la procédure suivie par l'employeur, l'inspectrice du travail a vérifié

au premier alinéa de l'article L. 210-1, qui peut être différent de celui mentionné dans la décision de préemption () / Si le titulaire du droit de préemption décide d'utiliser ou d'aliéner pour d'autres

par le directeur de l'établissement public ; - le délai de quinze jours entre la convocation et la réunion du conseil de discipline n'a pas été respecté dès lors qu'il est mentionné dans la décision

En premier lieu, d'une part, il ressort des mentions de la décision en litige que, dans le cadre de son contrôle de la régularité de la procédure suivie par l'employeur, l'inspectrice du travail a vérifié

En premier lieu, d'une part, il ressort des mentions de la décision en litige que, dans le cadre de son contrôle de la régularité de la procédure suivie par l'employeur, l'inspectrice du travail a vérifié

A avait déposé une demande d'asile pendante à la date de la décision attaquée, il n'est pas fondé à soutenir que la décision serait entachée d'erreur de fait sur ce point. 9.

En deuxième lieu, eu égard à l'objet de l'obligation de mentionner dans la décision juridictionnelle la production d'une note en délibéré, qui est de permettre à l'auteur de la note en délibéré de s'assurer