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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA01007_20220510
10 mai 2022
spécialistes, régis par la délibération n° 146/CP du 5 novembre 1991, élu par ses collègues, médecins assistants spécialistes. / e) Un représentant des assistants généralistes, régis par la délibération
2ème chambre
DCA_22PA03511_20240515
15 mai 2024
Si l'administration fait valoir que les missions comptables exercées par la société Gold II Holding, en la personne de M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01900_20231229
29 décembre 2023
que l'arrêté du 5 janvier 2017 du ministre chargé de la santé fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration de leurs missions
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01493_20221103
3 novembre 2022
Par suite, les fautes qu'elle pourrait commettre dans l'accomplissement de cette mission, sauf à être détachables, sont de nature à engager la responsabilité de l'État.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00305_20220414
14 avril 2022
. / Dans le cadre de leurs compétences, ils exercent les missions suivantes : () / 4° Les secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation
3ème chambre
DCA_24PA02040_20251219
19 décembre 2025
I... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) à leur verser, en qualité d’ayants droit G... I...
DCA_21DA01320_20220829
29 août 2022
Elle soutient que : - l'ordonnance est insuffisamment motivée, le premier juge n'ayant pas tenu compte de l'ensemble des chefs de mission sollicités ; - il est utile qu'un expert soit désigné afin
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE00384_20230530
30 mai 2023
A D ont demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert ayant pour mission
1ère Chambre
DCA_20NT03637_20220401
1 avril 2022
est fondée sur des éléments qui ne lui ont pas été communiqués ; elle n'est pas suffisamment motivée ; - il a été embauché par la société D, de droit français, située à Paris pour effectuer des missions
Juge des référés
ORCA_25TL00269_20251208
8 décembre 2025
En cas de refus de désignation, il appartient au juge administratif, afin de garantir au requérant admis à l’aide juridictionnelle le bénéfice effectif du droit à l’assistance d’un avocat qu’il tire de
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03503_20241205
5 décembre 2024
6 ter A de cette loi, dès lors que la décision a été prise en raison du signalement de faits, qu'il devait faire conformément aux dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale, dont un assistant
DCA_22PA01655_20230621
21 juin 2023
L'expert peut se voir confier une mission de médiation. Il peut également prendre l'initiative, avec l'accord des parties, d'une telle médiation.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02266_20241108
8 novembre 2024
Mme B A, qui était assistant territorial socio-éducatif principal depuis le 5 février 2017, a été affectée, à sa demande et compte tenu de son état de santé, sur un poste de rédacteur social à compter
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03413_20221103
titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à la rémunération de la mission
DCA_21MA02650_20220713
13 juillet 2022
D É C I D E : Article 1er : Il sera, avant de statuer sur la requête de l'ONIAM et les conclusions de Mme A, procédé K un expert, désigné K la présidente de la Cour, à une expertise avec mission de :
DCA_22MA02348_20250110
10 janvier 2025
Article 2 : L'expert aura pour mission de : 1°) se rendre sur les lieux ; 2°) se faire communiquer tous documents utiles à l'exécution de sa mission ; 3°) décrire les lieux ; 4°) donner son avis
DCA_23TL00934_20250415
15 avril 2025
de direction de l'exécution des travaux, d'assistance aux opérations de réception et d'assistance pendant la période de garantie de parfait achèvement, ni par le bureau de contrôle dans le cadre de ses
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01537_20231031
31 octobre 2023
Ce schéma détermine les modalités d'exercice des missions que les centres de gestion gèrent en commun ainsi que les modalités de remboursement des dépenses correspondantes.
5ème chambre
DCA_25VE00331_20250417
17 avril 2025
D É C I D E : Article 1er : La requête des sociétés Assistance service voiturage et Parisian Cab est rejetée.
DCA_23VE02033_20241107
7 novembre 2024
Si ces dispositions n'interdisent pas aux entreprises de surveillance et de gardiennage d'exercer les activités complémentaires qui leurs sont nécessaires pour mener à bien les missions de surveillance
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