AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL01975_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
de Toulouse, la société Suez RR IWS Minerals France, représentée par la SCP Boivin et Associés, demande à la cour : 1°) de réformer le jugement du 30 mars 2021 du tribunal administratif de Nîmes uniquement
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2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02262_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
mentionné à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, à une société d'économie mixte ou à un organisme disposant de l'agrément prévu à l'article L. 365-1 du même code ; /e) Les
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