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1 843 résultats pour « mode unique de preuve »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_21TL01975_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

de Toulouse, la société Suez RR IWS Minerals France, représentée par la SCP Boivin et Associés, demande à la cour : 1°) de réformer le jugement du 30 mars 2021 du tribunal administratif de Nîmes uniquement

Source officielle

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02262_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

mentionné à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, à une société d'économie mixte ou à un organisme disposant de l'agrément prévu à l'article L. 365-1 du même code ; /e) Les

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02818_20221019

Admin. Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

titre principal, d'annuler le titre exécutoire émis le 31 décembre 2018 mettant à sa charge la somme de 671 880 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme, à titre subsidiaire, de modérer

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA03322_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

ou mises à disposition d'une entreprise par une entreprise liée, directement ou indirectement, au sens du 12 de l'article 39, sont déductibles : / a) Dans la limite de ceux calculés d'après le taux prévu

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00415_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Toutefois, le mode de paiement par chèque n'était pas celui prévu par les stipulations du protocole d'accord.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00035_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

En relevant ces éléments, l'administration fiscale apporte la preuve, qui lui incombe, du caractère délibéré des manquements relevés.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00515_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

S'agissant de la tenue du registre unique du personnel : 14.

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT01617_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

ni établi, ni même allégué par des objections circonstanciées, que les membres de la CNAC n'auraient pas été mis en mesure d'accéder par ces moyens aux documents en cause, dans le délai de cinq jours prévu

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01108_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

jusqu'au 26 mars 2022 ; le préfet ne justifie pas avoir saisi les autorités maliennes aux fins de contre-vérification des documents d'état civil produits et ne peut être regardé comme apportant la preuve

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC03250_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Le 30 décembre 2016, la société Wind Lorraine Rundstein a déposé une demande d’autorisation unique portant sur la construction et l’exploitation d’un parc éolien, composé de cinq éoliennes de plus de 149

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01189_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

Le versement de cette commission est prévu à l’article 15 de la convention de prêt qui prévoit expressément un débit à partir du compte bancaire affecté uniquement à la phase de construction de l’ouvrage

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21220_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

l'obligation de reclassement imposée par l'article L. 1233-4 du code du travail n'a pas été respectée, alors même qu'elle ne constitue qu'une obligation de moyens et non de résultat ; - en effet, l'unique

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21223_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

- l'obligation de reclassement imposée par l'article L. 1233-4 du code du travail n'a pas été respectée, alors même qu'elle ne constitue qu'une obligation de moyens et non de résultat ; en effet, l'unique

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01554_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

comptes étrangers générateurs des sommes litigieuses appartiennent à des fondations liechtensteinoises situées hors de France, constituant des entités propres non soumises à l'obligation déclarative prévue

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT01862_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

D’autre part, le fractionnement du projet d’extension de l’hypermarché en deux opérations distinctes, l’une de construction nouvelle soumise à autorisation d’urbanisme uniquement, l’autre d’extension de

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02792_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Le chantier sera également suivi par un expert écologue, dont un passage est prévu une semaine avant le début du chantier, pour vérifier l'absence de nids.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01188_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

Le versement de cette commission est prévu à l’article 15 de la convention de prêt qui prévoit expressément un débit à partir du compte bancaire affecté uniquement à la phase de construction de l’ouvrage

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02259_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Il revient au juge administratif, lorsqu'il est saisi d'une contestation contre une autorisation unique, d'en apprécier la légalité au regard des règles de procédure relatives aux autorisations uniques

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00445_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Aux termes de l'article 2 de la même ordonnance : " Les projets mentionnés à l'article 1er sont autorisés par un arrêté préfectoral unique, dénommé "autorisation unique" () ".

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01309_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

serait visible, le bâti et la végétation disparaissant ; - le centre régional de la propriété forestière n’a pas émis d’avis, en méconnaissance de l’article L. 312-9 du code forestier ; l’autorisation unique

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