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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA05885_20260130
30 janvier 2026
à l’aide d’une matrice de critères », une « synthèse des solutions disponibles sur le marché concernant la transformation des moyens de paiement (état de connaissances sur les paiements mobiles et perspectives
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03497_20250610
10 juin 2025
Il résulte de ces dispositions que le projet de PLU ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications
2ème Chambre
DCA_19VE02141_20220523
23 mai 2022
données topographiques, géologiques et hydrologiques du site aux pages 161 à 174.
1ère Chambre
DCA_22VE02152_20250401
1 avril 2025
La réclamation de la société requérante, en date du 12 décembre 2017, a fait l'objet d'une décision implicite de rejet.
8ème chambre
DCA_24PA05450_20260203
3 février 2026
Le département de la Moselle lui a alors fait connaître, par courrier du 22 novembre 2022, les modifications envisagées sur ce budget.
6ème chambre
DCA_22VE00934_20240711
11 juillet 2024
Par un jugement n° 1908277 en date du 18 février 2022, le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté attaqué, ensemble la décision du 3 septembre 2019 rejetant le recours gracieux de M.
3ème chambre
DCA_22PA01393_20240327
27 mars 2024
SCI Famijère, représentée par son associé-gérant, a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la délibération du 24 juin 2020 par laquelle le conseil municipal de Gastins a approuvé la modification
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00684_20250701
1 juillet 2025
de sa création, de sa fusion, de la modification de son périmètre ou du transfert de la compétence.
DCA_23BX00710_20250701
5ème chambre
DCA_23NT00142_20231128
28 novembre 2023
de l'opération projetée alors que cette modification s'applique sur l'ensemble du territoire couvert par ce document et qu'à cette date les premiers juges n'avaient pas sursis à statuer en retenant le
DCA_20NT02628_20221228
28 décembre 2022
Une prise d'eau est présumée établie en vertu d'un acte antérieur à l'édit de Moulins dès lors qu'est prouvée son existence matérielle avant cette date.
7ème chambre
DCA_23PA02853_20250522
22 mai 2025
devenu définitif, la cour a prononcé à l'encontre de la commune de Matoury une astreinte si elle ne justifiait pas, dans le délai de deux mois suivant la notification de cet arrêt, avoir procédé au paiement
DCA_24PA00811_20241021
21 octobre 2024
L'article R. 8253-4 de ce même code, dans sa rédaction applicable à la date d'émission des titres contestés, avant sa modification par le décret du 26 février 2020, dispose que : " A l'expiration du délai
DCA_21VE02531_20230421
21 avril 2023
Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00045_20250320
20 mars 2025
du requérant, ont répondu de manière suffisamment motivée à l'ensemble des moyens contenus dans les écritures produites par l'intéressé y compris le moyen tiré de ce que l'employeur ne pouvait pas modifier
DCA_22VE00205_20240411
11 avril 2024
Couturier et la modification du volet " aménagement, urbanisme, image, architecture ", qui conduit à diminuer le gabarit du bâtiment accueillant le cinéma et de la salle de spectacle, ainsi qu'à modifier
2ème chambre
DCA_24PA03995_20260325
25 mars 2026
D’une part, le requérant n’établit pas la probabilité d’une modification à la baisse de la valorisation de l’apport retenue, lors de la transaction, « sur la base de la valeur de marché et sur la base
DCA_24PA03996_20260325
D’une part, la requérante n’établit pas la probabilité d’une modification à la baisse de la valorisation de l’apport retenue, lors de la transaction, « sur la base de la valeur de marché et sur la base
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01332_20241120
20 novembre 2024
En ce qui concerne la demande de paiement de la facture n° 19-757 : 8.
DCA_23BX02907_20260108
8 janvier 2026
par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement
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