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2 994 résultats pour « modification de la date de paiement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05885_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

à l’aide d’une matrice de critères », une « synthèse des solutions disponibles sur le marché concernant la transformation des moyens de paiement (état de connaissances sur les paiements mobiles et perspectives

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03497_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

Il résulte de ces dispositions que le projet de PLU ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_19VE02141_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

données topographiques, géologiques et hydrologiques du site aux pages 161 à 174.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02152_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

La réclamation de la société requérante, en date du 12 décembre 2017, a fait l'objet d'une décision implicite de rejet.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05450_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Le département de la Moselle lui a alors fait connaître, par courrier du 22 novembre 2022, les modifications envisagées sur ce budget.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE00934_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Par un jugement n° 1908277 en date du 18 février 2022, le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté attaqué, ensemble la décision du 3 septembre 2019 rejetant le recours gracieux de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA01393_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

SCI Famijère, représentée par son associé-gérant, a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la délibération du 24 juin 2020 par laquelle le conseil municipal de Gastins a approuvé la modification

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00684_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de sa création, de sa fusion, de la modification de son périmètre ou du transfert de la compétence.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00710_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de sa création, de sa fusion, de la modification de son périmètre ou du transfert de la compétence.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00142_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

de l'opération projetée alors que cette modification s'applique sur l'ensemble du territoire couvert par ce document et qu'à cette date les premiers juges n'avaient pas sursis à statuer en retenant le

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CAA

2ème Chambre

DCA_20NT02628_20221228

Admin. Appel

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Une prise d'eau est présumée établie en vertu d'un acte antérieur à l'édit de Moulins dès lors qu'est prouvée son existence matérielle avant cette date.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA02853_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

devenu définitif, la cour a prononcé à l'encontre de la commune de Matoury une astreinte si elle ne justifiait pas, dans le délai de deux mois suivant la notification de cet arrêt, avoir procédé au paiement

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA00811_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

L'article R. 8253-4 de ce même code, dans sa rédaction applicable à la date d'émission des titres contestés, avant sa modification par le décret du 26 février 2020, dispose que : " A l'expiration du délai

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02531_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00045_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

du requérant, ont répondu de manière suffisamment motivée à l'ensemble des moyens contenus dans les écritures produites par l'intéressé y compris le moyen tiré de ce que l'employeur ne pouvait pas modifier

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00205_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Couturier et la modification du volet " aménagement, urbanisme, image, architecture ", qui conduit à diminuer le gabarit du bâtiment accueillant le cinéma et de la salle de spectacle, ainsi qu'à modifier

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA03995_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

D’une part, le requérant n’établit pas la probabilité d’une modification à la baisse de la valorisation de l’apport retenue, lors de la transaction, « sur la base de la valeur de marché et sur la base

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA03996_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

D’une part, la requérante n’établit pas la probabilité d’une modification à la baisse de la valorisation de l’apport retenue, lors de la transaction, « sur la base de la valeur de marché et sur la base

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01332_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

En ce qui concerne la demande de paiement de la facture n° 19-757 : 8.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02907_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement

Source officielle

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