Sur la recevabilité de l'appel de la société CALD : 2.

Par la voie de l’appel incident, M. et Mme C... demandent à la cour d’annuler en totalité ce permis de construire.

pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique

A fait appel de ce jugement. Sur la décision portant refus de titre de séjour : 2.

Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

que l'autorisation d'urbanisme en litige a été délivrée au regard de la nécessité d'amortir les investissements initiaux jusqu'à l'année 2024, cette circonstance ne résulte pas des mentions du permis

En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une

Par suite, Mme A ne peut utilement invoquer la méconnaissance de ces dispositions. 8.

Elle peut faire procéder à toutes mesures d'instructions, enquêtes et expertises qu'elle estime nécessaires ". 4.

La société SIZ'-IX Architectes relève appel du jugement du 2 juin 2020 par lequel le tribunal a fait intégralement droit à la demande de l'OPH Domanys et a rejeté son appel en garantie de la société Gebat

Par suite, à supposer que les appelants aient entendu ainsi invoquer un moyen tiré de l'irrégularité du jugement, ce moyen ne saurait être accueilli. Sur la légalité des décisions contestées : 3.

Mme D relève appel du jugement du 21 décembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.

Mme A relève appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement : 2.

et donc irrecevables ; - les appels en garantie dirigés contre elle sont infondés, aucune violation des règles de l'art ou méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires n'étant invoquée

Elle fait appel de l'ordonnance du 2 novembre 2023 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A.

C se borne à reproduire en appel le moyen soulevé en première instance et tiré d'un vice d'incompétence. Cependant, M.

C relève appel du jugement n° 2002972 du 9 juillet 2020 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Elle soutient que les moyens invoqués par M. E ne sont pas fondés. M.

Elle soutient que les moyens invoqués par M. E ne sont pas fondés. M.