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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22PA02631_20240528
28 mai 2024
La seule circonstance qu'un plan produit comporte certains éléments non conformes à la réalité des lieux, comme non encore réalisés et s'agissant au demeurant de transformations intérieures n'entrant
4ème chambre
DCA_21TL00305_20230420
20 avril 2023
de constructions existantes () ".
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02717_20231123
23 novembre 2023
Sur la légalité du permis de construire du 9 novembre 2007 : En ce qui concerne l'existence d'une fraude : 9.
3ème Chambre
DCA_20VE01796_20220510
10 mai 2022
Elle a acquis en 2011 un bien immobilier, qu'elle a transformé à partir des bâtiments existants ou sur l'emprise foncière non bâtie, en neuf maisons d'habitation, qu'elle a vendues au cours des années
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00673_20250218
18 février 2025
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ". 12.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00382_20241227
27 décembre 2024
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense par M. B : 2. Si M.
3ème chambre
DCA_23PA03101_20241002
2 octobre 2024
D une décision de non-opposition à sa déclaration déposée le 24 décembre 2020 dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01681_20250304
4 mars 2025
Lorsqu'un tribunal administratif, après avoir écarté comme non fondés les autres moyens de la requête, a retenu l'existence d'un ou plusieurs vices entachant la légalité du permis de construire, de démolir
DCA_23BX02221_20260108
8 janvier 2026
Le projet en cause ne constitue pas une nouvelle construction, autonome du chalet existant, mais une extension de ce dernier, entendue comme un agrandissement de la construction existante présentant un
DCA_22LY00957_20240313
13 mars 2024
Sont regardées comme fondées en titre ou ayant une existence légale les prises d'eau sur des cours d'eau non domaniaux qui, soit ont fait l'objet d'une aliénation comme bien national, soit sont établies
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01879_20240314
14 mars 2024
il n'est pas démontré que l'agent qui a mené l'entretien individuel était habilité pour ce faire ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en raison des défaillances systémiques existant
2ème Chambre
DCA_23NT00470_20231124
24 novembre 2023
société coopérative Habitat participatif Clisson un permis de construire en vue de la construction d'un bâtiment de huit logements et de la création de trois logements supplémentaires dans un bâtiment existant
DCA_20MA02683_20221117
17 novembre 2022
Mme B soutient que le projet consiste en réalité à édifier une nouvelle construction et non pas une extension et en déduit qu'il crée un nouveau logement.
DCA_22NT00316_20230203
3 février 2023
du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence qu'il estime avoir subi du fait de ce non-paiement d'honoraires.
DCA_22TL21516_20240430
30 avril 2024
titre de la dépréciation de la perte de valeur vénale de leur propriété ainsi que celle de 30 000 euros au titre du préjudice moral, des troubles de jouissance et des troubles dans les conditions d'existence
DCA_24BX00315_20241003
3 octobre 2024
Si de telles possibilités existent mais que l'étranger fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts
DCA_24LY00068_20241205
5 décembre 2024
Par suite, Mme B n'est pas fondée à soutenir que les exigences du caractère contradictoire de la procédure juridictionnelle ont été méconnues par le premier juge. 4.
DCA_22PA01393_20240327
27 mars 2024
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ". 7.
Juge des référés
DCA_25NC02271_20251015
15 octobre 2025
l'existence avec un degré suffisant de certitude.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00235_20250320
20 mars 2025
Pour démontrer l'existence du préjudice matériel subi par M. C B, MM.
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