Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Par suite, et sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur l'intérêt à agir des autres signataires de la requête collective dont se trouve saisie la cour, les fins de non-recevoir opposées en défense

Enfin, en ce qui concerne les dépenses du groupe II, aux termes de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles : « Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou

Si l'arrêté en litige mentionne le contenu de cet article L. 228-7, c'est à seule fin d'informer Mme C des sanctions encourues en cas de non-respect des prescriptions qu'il édicte.

D’autre part, aux termes de l’article L. 1233-30 du code du travail, relatif à la consultation du CSE lorsque l’employeur envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique : « I.-

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

de la juridiction administrative ; elle était dispensée de l'obligation de notification à la commission ; les conditions prévues par la décision de la Commission du 20 décembre 2011 ont été respectées

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

B au droit du travail et le non-respect de la durée hebdomadaire de travail justifient le non-renouvellement de son contrat ; - M.

Ce titre vaut expérience professionnelle de recherche qui peut être reconnue dans les conventions collectives. () ".

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2022 par lequel la préfète de l'Aube

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

irrégulière ; - l'employeur n'a procédé à aucune recherche de reclassement interne et n'a pas respecté les engagements qu'il avait pris en la matière, engagements qui le liaientt en vertu de l'article