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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00913_20230523
23 mai 2023
mentionner son droit d'obtenir la communication du procès-verbal de constat ; il y a ainsi eu méconnaissance des droits de la défense ; - le procès-verbal de constat du 14 mai 2019 est entaché de nullité
4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01632_20260312
12 mars 2026
Toutefois, il n’établit pas que le dépassement de ce délai, qui n’est pas prescrit à peine de nullité, l’aurait privé d’une garantie ou aurait eu une influence sur le sens de la décision du préfet.
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00485_20220428
28 avril 2022
Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Nanterre : 3.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC01156_20221122
22 novembre 2022
Par une ordonnance du 7 octobre 2021, M. A B a été désigné en qualité d'expert.
2ème chambre
DCA_23PA04527_20250219
19 février 2025
1810, 1812, 1813, 1814, 1815, 1817 et 1818 du 8 avril 2022 mis à sa charge au titre de l'impôt sur les transactions, de la contribution de solidarité territoriale (CST) sur les professions et activités non
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01796_20250605
5 juin 2025
Par ordonnance du 2 octobre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 novembre 2024 à 12h.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02140_20241106
6 novembre 2024
FEC de l'exercice clos au 31 décembre 2018 qui ne pouvait lui être remis, à défaut d'être clôturé ; - l'instruction référencée BOI-CF-IOR-60-40-20 est illégale en tant qu'elle ajoute des conditions non
DCA_23TL01120_20250506
6 mai 2025
Par une ordonnance du 9 octobre 2024, la date de clôture d'instruction a été reportée au 12 novembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.
1ère chambre
DCA_20TL24003_20230209
9 février 2023
Par un jugement n° 1902690 du 13 octobre 2020, le tribunal administratif de Toulouse a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement d'un montant de 976 euros prononcé en cours d'instance
7ème chambre
DCA_22PA02633_20240306
6 mars 2024
Vu : - la Constitution ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code du travail ; - l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 ; - l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01856_20251118
18 novembre 2025
Par une ordonnance du 7 juillet 2025, la clôture de l’instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application du dernier alinéa de l’article R. 613‑1 du code de justice administrative.
DCA_24MA01869_20251118
Par une ordonnance du 7 juillet 2025, la clôture de l’instruction a été prononcée avec effet immédiat en application du dernier alinéa de l’article R. 613‑1 du code de justice administrative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00737_20240527
27 mai 2024
Elle soutient que la requête est non fondée dans les moyens qu'elle soulève et reprend, de façon subsidiaire, ses moyens de défense de première instance. Vu les autres pièces du dossier.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00817_20260327
27 mars 2026
C... et qu’il y a été ensuite laissé seul et blessé en pleine nuit. M.
9ème Chambre
DCA_24PA02658_20250613
13 juin 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée par l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables
Juge des référés
DCA_25TL00034_20250128
28 janvier 2025
quant à la légalité de l'arrêté : - l'étude d'impact est insuffisante dès lors que l'étude faune et flore ne porte que sur les 90 hectares correspondant au périmètre de l'extension de la carrière et non
DCA_21BX01843_20220621
21 juin 2022
Par une ordonnance n° 20BX00739 du 12 mars 2020, la requête d'appel de la commune de Muret a été rejetée comme tardive. Procédure devant la cour : M.
5ème chambre
DCA_22VE00828_20241017
17 octobre 2024
Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise judiciaire du 31 mai 2018, qu'un important incendie est survenu dans la nuit du vendredi 10 au samedi 11 juillet 2015 sous le pont de
3ème Chambre
DCA_22NT02642_20230721
21 juillet 2023
Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 2.
DCA_21PA03367_20230104
4 janvier 2023
ordonnant toute mesure d'instruction utile. 4.
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