encadrant la gestion du temps de travail applicables aux agents municipaux et du centre communal d'action sociale (CCAS) ainsi que le contenu de l'article 1.5.2 de ce règlement qui institue des sujétions

; - la décision contestée a été prise en méconnaissance des articles L. 121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et des droits de la défense, dès lors qu'elle n'a

Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se

Il est constant que l'arrêté contesté n'a été précédé d'aucune procédure contradictoire requise par les dispositions précitées des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et

d'autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance de l'autorisation et celui des règles de fond régissant le projet en cause au regard des circonstances

droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 ; - la directive

de droit commun applicable aux livraisons de biens et que, au surplus, l'acte notarié précise explicitement que l'acquéreur des biens en devient le propriétaire à la date de l'acte et mentionne par ailleurs

de son dossier de demande d'admission exceptionnelle au séjour ; c'est à tort que le premier juge n'a pas retenu ce moyen ; - elle a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu, contrairement

L'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, applicable aux ressortissants algériens pour la mise en œuvre des stipulations précitées ; dispose

droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 ; - la directive

droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 ; - la directive

et les obligations et devoirs nécessaires au respect des règles de vie collective au sein de l'établissement ou du service.

dispose d'un droit de recours effectif, en vertu de l'article 27, paragraphe 1, du règlement.

Aux termes de l'article 19 de cette loi dans sa version applicable au litige: " () Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité

alinéa du paragraphe 1 de l'article 3 du règlement n° 2988/95 cité ci-dessus est applicable.

Cette décision précise les éléments de droit sur lesquels elle se fonde en mentionnant les dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 précités, et le fait que le comportement de M.

Un vice de légalité externe est étranger à ces règles, sauf s’il a été de nature à exercer une influence directe sur des règles d’urbanisme applicables au projet.

Le règlement particulier adopté par le conseil d'administration du CASVP le 26 décembre 2001 concernant le cycle de travail des agents des résidences appartements précise que durant la nuit, le gardien

Le règlement particulier adopté par le conseil d'administration du CASVP le 26 décembre 2001 concernant le cycle de travail des agents des résidences appartements précise que durant la nuit, le gardien

Le règlement particulier adopté par le conseil d'administration du CASVP le 26 décembre 2001 concernant le cycle de travail des agents des résidences appartements précise que durant la nuit, le gardien