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/Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03060_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01311_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

municipaux se sont interrogés sur « la perte de 30 000 euros à la vente » et la « moins-value », établissant ainsi que ces derniers avaient connaissance de l’estimation de la valeur du bien par le service

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL01012_20240725

Admin. Appel

25 juillet 2024

A nécessite une prise en charge dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé au Nigéria

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00688_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00818_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01957_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l’autorité administrative après avis d’un collège de médecins du service médical

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00758_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

refus de séjour méconnaît les stipulations de l'article 7 b de l'accord franco-algérien, son employeur souhaitant seulement son maintien dans l'entreprise et n'ayant pas en conséquence à publier une offre

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01874_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

Elles soutiennent que : – leur requête est recevable ; – le projet méconnaît l’objectif de diversité de l’offre cinématographique ; – le projet méconnaît l’objectif d’aménagement culturel du territoire

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL20746_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

au service public de l'emploi et, enfin, qu'elle a eu des échanges infructueux avec deux candidats en décembre 2019.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01996_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

part, l'état de santé de Mme C, nécessite une prise en charge médicale pluridisciplinaire dont le défaut est susceptible d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que, eu égard à l'offre

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_17MA00120_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

Elle fait valoir qu’elle n’a jamais été informée de cette réduction de moyens, ce qui l’aurait amenée à envisager une réorganisation du service ou un réexamen des conditions financières du marché.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00478_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

B, représenté par Me Olszakowski, demande à la cour : 1°) de solliciter la communication par les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de l'entier dossier ayant permis l'élaboration

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CAA

2ème chambre

DCA_20TL21835_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

sous le n° 1804769 d'annuler l'arrêté du 3 août 2018 de la directrice régionale de santé d'Occitanie portant adoption du schéma régional de santé en tant qu'il détermine les objectifs quantitatifs de l'offre

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04887_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

au regard de l'offre concurrentielle ".

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL20992_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

Par une nouvelle délibération du 21 janvier 2020, le conseil municipal de cette commune, après avoir estimé que seule leur offre, sur les deux offres reçues, était conforme au cahier des charges, a autorisé

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA03858_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

des pièces du dossier que, compte tenu des particularités de cette zone et des services retenus au regard des services déjà autorisés, qui proposent de l'information générale et de l'actualité sportive

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01930_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

Cette seconde condition s'apprécie au regard de l'offre de soins et des caractéristiques du système de santé dans le pays dont le demandeur est originaire.

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CAA

3ème Chambre

DCA_24VE02336_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

C et le groupe Sapeb, elle-même expressément citée par l'acte réitératif de cession du 20 décembre 2016, enregistré auprès du service des impôts.

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL00596_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

Une nouvelle procédure d'appel d'offres a été lancée au mois de mai 2018 à l'issue de laquelle quatre candidats, parmi lesquels figurait la société précitée, ont présenté des offres.

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