, dès lors sa créance pouvait seulement se voir opposer le délai de prescription quinquennal prévu à l'article 2254 du code civil, lequel n'était pas encore expiré à la date du titre exécutoire attaqué

Un refus lui a été opposé.

d'un état indépendant de l'accident de service, restreignant ainsi la maladie de M.

Enfin, ce jugement a autorisé le préfet des Bouches-du-Rhône, passé ce délai d'un mois, à procéder d'office, au frais de la société HMTP, à la remise en état des lieux occupés. 3.

A cette fin, ils notifient leur opposition au président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités territoriales.

Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire ".

le jugement attaqué est entaché d'irrégularité pour ne pas avoir visé et répondu au moyen qui n'était pas inopérant tiré de l'incompétence du signataire du mémoire en défense du 13 février 2020 pour opposer

Procédure contentieuse antérieure : La société Free Mobile a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 23 novembre 2017 par laquelle le maire de Coudekerque-Branche a fait opposition

Procédure contentieuse antérieure L'association fraternité française a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 14 décembre 2020 par laquelle le préfet de l'Isère s'est opposé

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

l'autorité administrative compétente de l'État ". 7.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 septembre 2025, le préfet des Alpes-Maritimes demande à la cour d’ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de ce jugement.

A B et la société civile immobilière Galande BD ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 2 août 2022 par lequel la maire de Paris s'est opposée au changement de destination

2018 (n° 417350), qui n'interdisent pas de procéder à une nouvelle instruction et d'opposer un nouveau refus à un même projet, en particulier pour opposer un nouveau motif de refus ou pour tenir compte

B était de nature à rendre plus onéreux l'exécution de travaux publics d'extension de l'école Pierre et Marie Curie.

A... au titre des refus opposés à ses demandes de certificats d’urbanisme opérationnels ne présente pas de caractère direct et certain ; - la créance dont se prévaut M.

Au surplus et en tout état de cause, lorsqu'une prolongation est accordée, les dispositions citées du code minier n'emportent pas d'exigence d'avis conforme.

cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a annulé la décision de la commission de recours en ce qu'elle a rejeté les recours formés contre les refus de visa opposés

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État et au bénéfice de Me Gand, avocat de M.

Si Mme C fait état d'un suivi médical à la suite d'un grave état dépressif post-partum, elle n'a pas sollicité son admission au séjour en raison de son état de santé.