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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA03896_20251016
16 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent (…), par ordonnance, : (…) 7° Rejeter (…), après l’expiration
ORCA_24PA04557_20251016
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00588_20250424
24 avril 2025
31 juillet 2011. / () / Le montant définitif des dotations, prélèvements et reversements mentionnés au premier alinéa du présent I est calculé à partir des impositions établies, des dégrèvements ordonnancés
DCA_24DA00589_20250424
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00846_20240111
11 janvier 2024
Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, portant loi organique sur le Conseil
2ème chambre
DCA_21TL21565_20230606
6 juin 2023
Par ordonnance du 7 janvier 2021, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. M. A relève appel de cette ordonnance.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01791_20250610
10 juin 2025
Par ordonnance du 23 mai 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 25 juillet 2024 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02076_20250711
11 juillet 2025
distinction entre la possession d'un bien et sa seule garde temporaire, ainsi qu'il ressort notamment de l'amendement n° 357 présenté par le ministre du budget lors du vote de la loi de finance rectificative
3ème chambre
DCA_23TL01317_20250211
11 février 2025
Par une ordonnance du 28 octobre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 novembre 2024, à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_23DA02258_20241205
5 décembre 2024
Par une ordonnance du 26 juin 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 juillet 2024. Vu les autres pièces du dossier.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00247_20230706
6 juillet 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - l'arrêté du 8
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03233_20231010
10 octobre 2023
Par ordonnance du 29 avril 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 24 juin 2022 à 12 h00. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_22BX00525_20240305
5 mars 2024
Par ordonnance du 5 juillet 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 20 septembre 2023 à 12h00.
DCA_19BX01292_20220607
7 juin 2022
Le I de l'article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable issue de l'article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, prévoit que les opérations concourant
DCA_19DA01813_20220407
7 avril 2022
Par une ordonnance du 19 janvier 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 28 février 2022. Vu les autres pièces du dossier.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY02953_20220419
19 avril 2022
Par ordonnance du 27 mai 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 17 juin 2021. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_21PA01559_20220615
15 juin 2022
et 30 juin 2017 ; 2°) de prononcer le versement d'intérêts moratoires afférents aux créances de crédit de taxe sur la valeur ajoutée ; 3°) de dispenser la société de l'émission de factures rectificatives
6ème Chambre
DCA_21PA01982_20220705
5 juillet 2022
Par une ordonnance du 9 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 avril 2022 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_21PA01984_20220705
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00726_20230509
9 mai 2023
Par ordonnance du 25 octobre 2022 la date de clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 15 novembre 2022 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.
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