l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11° et 12° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période

l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11° et 12° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période

récentes, que les chiffres retenus dans le rapport, soit 44,42 hectares de nouvelles surfaces consommées entre 2001 et 2011, seraient sensiblement divergents de ceux qui ont pu été constatés sur la période

règlement (CE) n° 796/2004 du 21 avril 2004 est abrogé avec effet au 1er janvier 2010. / Néanmoins, il reste applicable pour les demandes d'aides relatives aux campagnes de commercialisation ou aux périodes

Il soutient que : - le montant du préjudice subi a été à tort limité à 25% des coûts effectivement supportés par le département durant la période de référence alors que l'expert judiciaire l'avait estimé

le chiffre d'affaires mentionné au I de l'article 293 B est constitué par le montant hors taxe sur la valeur ajoutée des livraisons de biens et des prestations de services effectuées au cours de la période

l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11° et 12° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période

l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11° et 12° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période

le jugement attaqué du 5 août 2024 est irrégulier, étant insuffisamment motivé s'agissant, afin d'évaluer le préjudice matériel subi par Mme A, de la détermination des sommes perçues au cours de la période

individuel de contrôle fait l’objet, pour chaque salarié intéressé, d’un récapitulatif hebdomadaire, mensuel, trimestriel ou, le cas échéant, par quadrimestre si le quadrimestre a été retenu comme période

des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12° et 13° de l’article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période

accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service. / (…) / L'agent qui n'a pas exercé ses fonctions pendant la totalité de la période

révélées par la société Monniot durant l'instance devant le tribunal administratif ; s'agissant du hangar de 554 m², ce dernier acquis au cours de l'année 2017 ne pouvait être pris en compte durant la période

Ainsi, alors que la période de référence du plan local d'urbanisme de Vendays-Montalivet se termine en 2025, l'objectif de 1137 logements à cette échéance n'est pas incompatible avec l'objectif indicatif

du paragraphe 230 de l'instruction fiscale publiée sous la référence BOI-IF-TFB-20-20-10-20.

pour l'inventaire des espèces, alors que la période de mars à juin est plus favorable à ces inventaires.

matériel subi par Mme A, cette somme de 1 951 euros ; - c'est à tort que les premiers juges n'ont pas inclus, afin de déterminer ce chef de préjudice, les pensions de retraite perçues au cours de la période

Le graphique page 34 du SDRIF figure également les squares et parkings comme devant être inclus dans le calcul de référence de la superficie des espaces urbanisés.

servant de référence au calcul de la perte de loyers du 27 février 2014, date de l'arrêté de péril, au 11 août 2017, date du dépôt du rapport de l'expert alors que son préjudice n'a pas cessé à la date

nécessairement admise en saisissant la commission du titre de séjour ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit, le préfet contestant sa présence en France au titre d'années antérieures à la période