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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL02185_20250701
1 juillet 2025
Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles l'agent est exposé, mais aussi d'assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu'il a subis.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00325_20260123
23 janvier 2026
En vertu de ces dispositions, il appartient aux autorités administratives de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents.
1ère Chambre
DCA_20VE01205_20221018
18 octobre 2022
L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité dont les avis rendus feront l'objet d'un rapport annuel. / Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit
DCA_23TL02832_20260203
3 février 2026
Pendant toute la durée de la procédure requérant soit l'avis du comité médical, soit l'avis de la commission de réforme, soit l'avis de ces deux instances, le paiement du demi-traitement est maintenu jusqu'à
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00138_20230615
15 juin 2023
de son salaire à compter du 1er juillet 2020, de lui communiquer les motifs de la décision portant non-renouvellement de son contrat de travail et de lui remettre sa fiche de paie du mois de septembre
3ème Chambre
DCA_21NT03422_20220429
29 avril 2022
Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 1990 ".
DCA_24MA03170_20260123
signe pour attester qu'il en a pris connaissance et le renvoie à son supérieur hiérarchique direct ; / 5° Le compte rendu, complété, le cas échéant, des observations de l'agent, est visé par l'autorité
DCA_21TL04735_20240312
12 mars 2024
Elle a été mise à disposition de la communauté de communes des Aspres à compter du 22 août 2019 pour une durée d'un an et affectée à la crèche de .
5ème Chambre
DCA_23PA04533_20250430
30 avril 2025
des impôts lorsque ces entreprises agissent en leur nom propre pour le compte d'autrui, à l'exclusion des prestations d'entremise assurées en qualité d'intermédiaire agissant au nom et pour le compte
DCA_25MA00321_20251024
24 octobre 2025
Le directeur général des services a alors interrogé l’ensemble des agents du service et, ayant constaté une divergence d’analyse entre les agents mais perçu un certain malaise chez certains d’entre eux
5ème chambre
DCA_23VE02836_20250528
28 mai 2025
B a été recruté par le SIAGV à compter du 1er octobre 2012, par un arrêté de son président du 3 octobre 2012 pris sur le fondement d'une délibération du 27 septembre 2012 du comité syndical, pour exercer
4ème Chambre
DCA_21VE00578_20231017
17 octobre 2023
Par suite, ces agents ne bénéficient pas de jours de réduction du temps de travail. 4.
DCA_24NT00311_20250704
4 juillet 2025
Elle adresse son avis au directeur général de l'agence régionale de santé ainsi qu'à l'établissement dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00359_20241104
4 novembre 2024
codifié à l'article L. 822-22 du code général de la fonction publique, et au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, à compter du 22 décembre 2021, date de notification de l'arrêt dont il est
DCA_19NC02653_20230601
1 juin 2023
Il ressort des pièces du dossier que Mme B, directrice générale des services au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin et une autre agente du centre de gestion étaient présentes
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03435_20231017
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que, si un agent territorial qui bénéficie d'une concession de logement à titre gratuit pour nécessité absolue de service ne peut pas prétendre au paiement
6ème chambre
DCA_21NT03622_20230207
7 février 2023
L'Etat employeur avait une obligation générale d'assurer la sécurité et la protection de la santé des travailleurs placés sous sa responsabilité, et, à cet effet, de veiller à la mise en œuvre effective
6ème Chambre
DCA_23PA05099_20241204
4 décembre 2024
Sans renoncer à son pouvoir d'appréciation, l'autorité investie du pouvoir de nomination tient compte des lignes directrices de gestion prévues à l'article 26 () ".
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03651_20221018
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret
DCA_19VE03261_20221125
25 novembre 2022
général.
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