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815 résultats pour « perte due à la faute de l'agent général »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00738_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

En l'absence de tout élément révélant une maladresse du chirurgien, aucune faute peropératoire ne peut être reprochée au centre hospitalier de Libourne.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA05031_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

dans les conditions prévues à l'article 63 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. / La durée de la disponibilité prononcée d'office ne peut excéder une année.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03828_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

peut effectuer lui-même tout ou partie des traitements informatiques nécessaires à la vérification.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02083_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

qu’il tient des dispositions des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales ; en effet, une première expertise amiable du 18 octobre 2017 a fait ressortir un phénomène

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01446_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Aux termes de l'article 218 A du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01029_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Il résulte de ces dispositions qu'une somme indûment versée par une personne publique à l'un de ses agents au titre de sa rémunération peut, en principe, être répétée dans un délai de deux ans à compter

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21411_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

B procède d'une perte de confiance en l'intéressé notamment au regard des nombreux dépassements de la durée maximale légale hebdomadaire de travail pour les agents saisonniers, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02101_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Toutefois, au cas où le dommage résulte, en tout ou partie, de la faute d'un agent ou du mauvais fonctionnement d'un service ne relevant pas de la commune, la responsabilité de celle-ci est atténuée à

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL04740_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Toutefois, au cas où le dommage résulte, en tout ou partie, de la faute d'un agent ou du mauvais fonctionnement d'un service ne relevant pas de la commune, la responsabilité de celle-ci est atténuée à

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02234_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00290_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Toutefois, au cas où le dommage résulte, en tout ou partie, de la faute d'un agent ou du mauvais fonctionnement d'un service ne relevant pas de la commune, la responsabilité de celle-ci est atténuée à

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03121_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Il résulte de ces dispositions qu'une entreprise peut valablement porter en provisions et déduire des bénéfices imposables d'un exercice des sommes correspondant à des pertes ou charges qui ne seront supportées

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03155_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

régionale de santé le 12 mai 2015 précisait que les soins devaient être poursuivis pendant une durée de douze mois.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02011_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

La SASU Les Ateliers du Marais, dont l'activité consiste à réaliser des travaux mobiliers et d'agencement, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er juillet 2010 au

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01755_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Si le jugement est susceptible d'appel, le requérant est recevable à en relever appel en tant qu'il n'a pas fait droit à sa demande de décharge.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02710_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

n'y a aucun lien direct et certain entre une faute de l'établissement et une perte de chance de l'intéressée d'être nommée dans ces fonctions de sorte que la perte de chance n'est pas établie ; - s'agissant

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00279_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

des agents territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet est fixée par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement sur la base de la durée afférente à un emploi

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02182_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00384_20240219

Admin. Appel

19 février 2024

19 février 2024

Si l'autorité domaniale peut mettre fin avant son terme à un contrat portant autorisation d'occupation du domaine public pour un motif d'intérêt général et en l'absence de toute faute de son cocontractant

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01084_20240517

Admin. Appel

17 mai 2024

17 mai 2024

de la vaccination obligatoire contre l'hépatite B dont celle-ci a fait l'objet dans le cadre de ses fonctions.

Source officielle

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