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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00738_20240613
13 juin 2024
En l'absence de tout élément révélant une maladresse du chirurgien, aucune faute peropératoire ne peut être reprochée au centre hospitalier de Libourne.
4ème chambre
DCA_22PA05031_20230608
8 juin 2023
dans les conditions prévues à l'article 63 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. / La durée de la disponibilité prononcée d'office ne peut excéder une année.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03828_20221020
20 octobre 2022
peut effectuer lui-même tout ou partie des traitements informatiques nécessaires à la vérification.
5ème chambre
DCA_23VE02083_20251211
11 décembre 2025
qu’il tient des dispositions des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales ; en effet, une première expertise amiable du 18 octobre 2017 a fait ressortir un phénomène
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01446_20240220
20 février 2024
Aux termes de l'article 218 A du code général des impôts : " 1.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01029_20230316
16 mars 2023
Il résulte de ces dispositions qu'une somme indûment versée par une personne publique à l'un de ses agents au titre de sa rémunération peut, en principe, être répétée dans un délai de deux ans à compter
2ème chambre
DCA_22TL21411_20250311
11 mars 2025
B procède d'une perte de confiance en l'intéressé notamment au regard des nombreux dépassements de la durée maximale légale hebdomadaire de travail pour les agents saisonniers, M.
DCA_24BX02101_20260203
3 février 2026
Toutefois, au cas où le dommage résulte, en tout ou partie, de la faute d'un agent ou du mauvais fonctionnement d'un service ne relevant pas de la commune, la responsabilité de celle-ci est atténuée à
3ème chambre
DCA_21TL04740_20230627
27 juin 2023
9ème Chambre
DCA_21PA02234_20220923
23 septembre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00290_20240326
26 mars 2024
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03121_20241106
6 novembre 2024
Il résulte de ces dispositions qu'une entreprise peut valablement porter en provisions et déduire des bénéfices imposables d'un exercice des sommes correspondant à des pertes ou charges qui ne seront supportées
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03155_20220929
29 septembre 2022
régionale de santé le 12 mai 2015 précisait que les soins devaient être poursuivis pendant une durée de douze mois.
1ère Chambre
DCA_23NT02011_20240924
24 septembre 2024
La SASU Les Ateliers du Marais, dont l'activité consiste à réaliser des travaux mobiliers et d'agencement, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er juillet 2010 au
DCA_22BX01755_20240604
4 juin 2024
Si le jugement est susceptible d'appel, le requérant est recevable à en relever appel en tant qu'il n'a pas fait droit à sa demande de décharge.
8ème chambre
DCA_21PA02710_20220926
26 septembre 2022
n'y a aucun lien direct et certain entre une faute de l'établissement et une perte de chance de l'intéressée d'être nommée dans ces fonctions de sorte que la perte de chance n'est pas établie ; - s'agissant
DCA_20NC00279_20231207
7 décembre 2023
des agents territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet est fixée par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement sur la base de la durée afférente à un emploi
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02182_20241205
5 décembre 2024
Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00384_20240219
19 février 2024
Si l'autorité domaniale peut mettre fin avant son terme à un contrat portant autorisation d'occupation du domaine public pour un motif d'intérêt général et en l'absence de toute faute de son cocontractant
DCA_23MA01084_20240517
17 mai 2024
de la vaccination obligatoire contre l'hépatite B dont celle-ci a fait l'objet dans le cadre de ses fonctions.
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