Par une délibération du 10 décembre 2010, le conseil municipal de la commune de Saint-Jean-de-Luz a prescrit la révision de son plan local d'urbanisme (PLU) et fixé les modalités de la concertation.

responsabilité de Toulouse Métropole ne pourrait être engagée compte tenu des stipulations de la convention, qui prévoient que l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme incombe aux services municipaux

Enfin, si la population augmente peu dans la zone de chalandise et dans la commune d'implantation, il n'est pas contesté que des programmes de logements étaient prévus dans le plan local d'urbanisme intercommunal

biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable et motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème ou au bien-être de la population

incompatibles avec le voisinage des zones habitées et l'extension mesurée des constructions et installations existantes ; / 4° Les constructions ou installations, sur délibération motivée du conseil municipal

a proposé à l'intéressée un détachement dans le grade d'adjoint administratif territorial et que Mme A a ainsi occupé un poste d'agent d'accueil au sein du service des affaires générales et de la population

commune, par les collégiens et les clubs sportifs qui compteraient 260 licenciés, il résulte de l’instruction que la commune de Rosheim dénombrait 5 400 habitants au dernier recensement de 2022, que sa population

ressortent des différents documents constitutifs du PLU comme le rapport de présentation, les orientations d'aménagement ou le PADD approuvés le 6 juin 2019, et d'autre part que la délibération du conseil municipal

C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la délibération du 10 septembre 2020 par laquelle le conseil municipal de Revel a approuvé le plan local d’urbanisme, ensemble la décision

insuffisances affectant ce dossier ne sont susceptibles de vicier la procédure et ainsi d’entacher d’irrégularité l’autorisation que si elles ont eu pour effet de nuire à l’information complète de la population

Procédure contentieuse antérieure : La société Suez Recyclage et Valorisation a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la délibération du 30 janvier 2020 par laquelle le conseil municipal

Les plans de prévention des risques naturels prévisibles ainsi définis par le législateur ont pour finalité d'assurer la protection civile des populations contre les risques naturels. 6.

habitées est soumise à délibération favorable de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou, à défaut, du conseil municipal

Par suite, l'absence alléguée de consultation du conseil municipal de la commune de Cussy-les-Forges ou encore de Saint-André-en-Terre-plaine concernant le démantèlement du câble reliant les éoliennes

L'incomplétude du dossier a eu pour effet de nuire à l'information complète de la population quant aux incidences du projet sur la zone Natura 2000 de la Forêt de Paimpont.

A n'est pas fondé à soutenir que l'autorisation contestée a été délivrée au vu d'une étude d'impact dont les inexactitudes, omissions ou insuffisances ont nui à l'information complète de la population

mémoire en réplique, enregistré le 14 novembre 2022, et qui n'a pas été communiqué, la commune de Lagny-sur-Marne, représentée par la SELARL Bazin et Cazelle Avocats associés, prise en la personne de Me Poput

En ce qui concerne l'information des conseils municipaux : 47.

Par délibération du 29 octobre 2018, le conseil municipal de Saint-Père-en-Retz, conformément à l'article R. 112-23 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, a pris en considération l'avis

litige : " Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants : 1° L'équilibre entre : a) Les populations