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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02122_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Par un jugement no 2203225 du 4 mai 2023, le tribunal administratif de Nancy, après avoir refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité posée, a rejeté la demande
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01698_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
civile du Domaine du Carrubier a invoqué, devant le tribunal administratif, le moyen tiré de ce que la règle de sélection par ordre chronologique des demandes d'aides à l'investissement vitivinicole, posée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01605_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
somme de 500 euros au titre de son préjudice moral d'impréparation ; - en l'absence de manquement imputable à l'établissement, les conclusions de l'intéressée tendant à l'indemnisation des autres postes
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01163_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Il y a donc lieu d’appliquer un taux de vétusté de 12,5 % au poste de 131 580 euros HT, soit 16 447,50 euros HT, et de limiter le montant des travaux indemnisables à la somme de 115 132,50 euros HT.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01855_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Le médecin du travail n'a cependant pas validé cette proposition au motif que Mme F ne pouvait plus occuper de poste de pharmacien à la clinique Bergouignan et qu'un tel poste n'était pas compatible avec
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03981_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Elle fait valoir qu'aucune urgence n'imposait de passer outre cette obligation dès lors que l'indication opératoire a été posée en novembre 2012 et que M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01658_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
A G dans les suites post-opératoires de sa prise en charge au centre hospitalier et les calcifications péri-articulaires ultérieurement subies.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01460_20250828
28 août 2025
28 août 2025
2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03149_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
de la société Ravoyard, est sans incidence sur la mise en œuvre de sa propre responsabilité, dès lors que les désordres résultant du défaut d'étanchéité de la verrière, et que ne pouvait pallier la pose
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00247_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Selon l’expert, ce phénomène de drainage des sols et de modification du cheminement des eaux souterraines est dû à l’utilisation d’un brise roche hydraulique lors de la pose de la canalisation en terrain
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA00501_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Le médecin a posé le diagnostic de kyste de la glande de Bartholin gauche.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01464_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
le 14 juin 2024 et enregistrée sous le n° 24BX01464, la SAS JEMM, représentée par la SCP Nonnon et Faivre Avocats, demande à la cour de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité qu'elle pose
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01741_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
par cet article, elle n'était pas tenue de respecter également la règle de distance minimale posée par le même article.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00704_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Il suit de là que la Sarl GBAU n'est pas fondée à soutenir que la somme de 42 900 euros TTC correspondant au coût de pose de parquet non étanche dont elle a été condamnée à prendre en charge 40 % ne serait
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06324_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Le 11 avril 2019, l'AP-HP a également refusé d'adresser à l'intéressé une facture relative à la pose d'une couronne à la dent 36. M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01276_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Ce changement s'est traduit par la refonte de l'organigramme et la suppression du poste polyvalent, transversal et valorisant qu'elle occupait.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00323_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00593_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Porée, premier conseiller, ayant été entendu au cours de l'audience publique ; Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01894_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
; - le refus de séjour est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation ; en effet, le préfet se borne à lui opposer le fait qu'il ne justifie pas remplir les conditions posées
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03138_20260203
3 février 2026
3 février 2026
D’autre part, le plan d’aménagement et de développement durable de Corse précise que la condition de continuité d’urbanisation posée par le premier alinéa de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme doit
Source officiellePage 31 sur 1045