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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_20VE03268_20220510
10 mai 2022
D tendant au bénéfice d'une imposition distincte de celle de son épouse au titre de l'année 2014.
Juge des référés
ORCA_25MA03452_20260107
7 janvier 2026
sa demande de prolongation d’activité au-delà de la limite d’âge, d’enjoindre à l’Etat de régulariser sa situation et de condamner l’Etat à lui verser une somme de 355 963 euros en réparation des préjudices
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03176_20260317
17 mars 2026
En ce qui concerne le préjudice financier : 4. Si M.
DCA_25PA04187_20251024
24 octobre 2025
prescrire une expertise médicale, au contradictoire de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) en vue de déterminer les préjudices
2ème chambre
DCA_20TL20273_20220510
Il ressort des termes de la réclamation préalable du 24 mars 2017 que celle-ci avait pour objet l'indemnisation des préjudices résultant selon Mmes D, F et A de l'illégalité du calcul des modalités de
DCA_20TL20307_20220510
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01335_20260203
3 février 2026
Par un mémoire enregistré le 22 juillet 2024 et un mémoire distinct enregistré le 5 août 2024, M. B...
DCA_20TL03036_20221011
11 octobre 2022
contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la chambre de métiers et de l'artisanat de l'Hérault à lui verser la somme de 7 000 euros en réparation du préjudice
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03934_20220425
25 avril 2022
Toutefois, cette circonstance, qui constitue un litige distinct, est sans incidence sur la recevabilité de ces appels. Par suite, cette fin de non-recevoir doit être écartée.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02459_20240201
1 février 2024
et au préjudice moral subi par M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00267_20220630
30 juin 2022
Sur l'évaluation des préjudices : En ce qui concerne les préjudices subis par M. E : S'agissant des préjudices patrimoniaux : Quant à l'assistance par une tierce personne : 5.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01419_20230615
15 juin 2023
financier tiré de la perte de revenu locatifs, d'un préjudice moral et d'un préjudice matériel.
4ème chambre
DCA_24NT02312_20260430
30 avril 2026
antérieure : La société Eveha a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la communauté de communes Isigny Omaha Intercom à lui verser la somme de 24 858,40 euros en réparation des préjudices
DCA_24NT02313_20260430
contentieuse antérieure : La société Eveha a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la communauté de communes de Bayeux Intercom à lui verser la somme de 35 047,60 euros au titre des préjudices
DCA_20BX03563_20221117
17 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Potiers de condamner le Centre national d'enseignement à distance (CNED) à lui verser la
DCA_21BX02518_20230706
6 juillet 2023
Elles soulèvent un litige distinct de l'appel principal du centre hospitalier en ce qu'elles se rapportent à des préjudices autres que ceux relatifs aux dépenses de santé et au préjudice professionnel.
6ème Chambre
DCA_22PA04029_20221206
6 décembre 2022
la procédure suivante : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de condamner l'Etat à lui verser une somme ne pouvant être inférieure à 45 000 euros en réparation des préjudices
DCA_24PA01236_20241004
4 octobre 2024
B constitue un litige distinct. Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_24MA02954_20250205
5 février 2025
Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : Par trois requêtes distinctes, Mme D H épouse G, Mme A C et Mme D E épouse F ont demandé au tribunal administratif de Nice, en premier
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01707_20251104
4 novembre 2025
administratif de Toulon doit donc être réformé en tant qu’il a évalué ce préjudice à la somme forfaitaire de 30 000 euros.
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