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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02282_20221110
10 novembre 2022
Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration a regardé sa comptabilité comme irrégulière et non probante alors que les écritures comptables ont été régulièrement comptabilisées y compris en
2ème Chambre
DCA_23VE01222_20250605
5 juin 2025
Aux termes de l'article R. 752-35 du code de commerce : " La commission nationale se réunit sur convocation de son président. / Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres reçoit, par tout
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00292_20240321
21 mars 2024
Le commissaire du Gouvernement présente et communique à la commission nationale les avis des ministres chargés de l'urbanisme et du commerce.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00235_20241105
5 novembre 2024
Aux termes de son article R. 123-3 : " 1° Sous réserve des dispositions des 2° et 3°, les chambres de commerce et d'industrie créent et gèrent les centres de formalités des entreprises compétents pour
5ème Chambre
DCA_23PA01660_20250213
13 février 2025
E D, présenté dans les écritures comme le dirigeant de cette société, ainsi que Mme F D, sa mère, présentée comme " salarié et investisseur ", ont adressé au ministre de l'économie et des finances une
5ème chambre
DCA_23NT01681_20250304
4 mars 2025
Ils relèvent appel de l'ordonnance du 12 avril 2023 par laquelle le président de la 1ère chambre de ce tribunal a rejeté, comme manifestement irrecevable, leur demande.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00136_20221012
12 octobre 2022
Si l'association contre l'extension et les nuisances de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry soutient qu'une plate-forme logistique, qui se présente comme le dernier contact avec le client, est un commerce
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01354_20241017
17 octobre 2024
Marc Heinis, président de chambre, - M. François-Xavier Pin, président-assesseur, - M. Jean-François Papin, premier conseiller.
4ème chambre
DCA_21NT03459_20230217
17 février 2023
Derlange, président assesseur, - les conclusions de M.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00732_20231005
5 octobre 2023
Délibéré après l'audience publique du 21 septembre 2023 à laquelle siégeaient : - Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre, - Mme Isabelle Legrand, présidente-assesseure, - M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01182_20240523
23 mai 2024
Par ailleurs, en se bornant à invoquer une précédente candidature présentée par M.
DCA_23NC02122_20240513
13 mai 2024
de commerce et d'industrie versées à l'occasion de la cessation d'un commun accord de la relation de travail d'un agent, lorsqu'ils ne sont pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime
DCA_23MA02803_20251107
7 novembre 2025
Elle présente une superficie de 215 m² et se compose de 15 pièces dont 5 chambres avec salles de bain ou d’eau et est construite sur une parcelle arborée de 1 473 m².
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01945_20241204
4 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 233-3 du code du commerce : " I- Toute personne physique ou morale est considérée pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une autre :
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02273_20221025
25 octobre 2022
Mme A, qui n'est pas une professionnelle libérale, ne saurait utilement invoquer une méconnaissance de la liberté du commerce et de l'industrie par les dispositions de l'article 12 relatives à l'obligation
Juge des référés
ORCA_24LY03111_20250610
10 juin 2025
Par une ordonnance n° 2409886 du 8 novembre 2024, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande comme irrecevable sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du
6ème chambre
DCA_21VE01218_20230425
25 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance en date du 21 avril 2021, le président de la cour administrative d'appel de Nantes a renvoyé à la cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02003_20231123
23 novembre 2023
Enfin, la présentation en appel par les sociétés France sols et SPR Bâtiment et industrie d'une requête distincte de celles présentées par la société Suscillon, d'une part, et par la société Sedib, d'autre
3ème chambre
DCA_24PA03031_20260318
18 mars 2026
produits phytopharmaceutiques, y compris des règles de concernant la reconnaissance mutuelle des autorisations et le commerce parallèle.
DCA_22PA02219_20230705
5 juillet 2023
Aux termes du VI de l'article L. 441-6 du code de commerce dans sa version applicable à la date de constatation des faits, comme aux termes de l'article L. 441-16 de ce code applicable à compter du 26
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