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1 318 résultats pour « président d'une chambre de commerce et d'industrie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02282_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration a regardé sa comptabilité comme irrégulière et non probante alors que les écritures comptables ont été régulièrement comptabilisées y compris en

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01222_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de l'article R. 752-35 du code de commerce : " La commission nationale se réunit sur convocation de son président. / Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres reçoit, par tout

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00292_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Le commissaire du Gouvernement présente et communique à la commission nationale les avis des ministres chargés de l'urbanisme et du commerce.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00235_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Aux termes de son article R. 123-3 : " 1° Sous réserve des dispositions des 2° et 3°, les chambres de commerce et d'industrie créent et gèrent les centres de formalités des entreprises compétents pour

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01660_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

E D, présenté dans les écritures comme le dirigeant de cette société, ainsi que Mme F D, sa mère, présentée comme " salarié et investisseur ", ont adressé au ministre de l'économie et des finances une

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01681_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Ils relèvent appel de l'ordonnance du 12 avril 2023 par laquelle le président de la 1ère chambre de ce tribunal a rejeté, comme manifestement irrecevable, leur demande.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00136_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Si l'association contre l'extension et les nuisances de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry soutient qu'une plate-forme logistique, qui se présente comme le dernier contact avec le client, est un commerce

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01354_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Marc Heinis, président de chambre, - M. François-Xavier Pin, président-assesseur, - M. Jean-François Papin, premier conseiller.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT03459_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

Derlange, président assesseur, - les conclusions de M.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00732_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Délibéré après l'audience publique du 21 septembre 2023 à laquelle siégeaient : - Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre, - Mme Isabelle Legrand, présidente-assesseure, - M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01182_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Par ailleurs, en se bornant à invoquer une précédente candidature présentée par M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02122_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

de commerce et d'industrie versées à l'occasion de la cessation d'un commun accord de la relation de travail d'un agent, lorsqu'ils ne sont pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02803_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Elle présente une superficie de 215 m² et se compose de 15 pièces dont 5 chambres avec salles de bain ou d’eau et est construite sur une parcelle arborée de 1 473 m².

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01945_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 233-3 du code du commerce : " I- Toute personne physique ou morale est considérée pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une autre :

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02273_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Mme A, qui n'est pas une professionnelle libérale, ne saurait utilement invoquer une méconnaissance de la liberté du commerce et de l'industrie par les dispositions de l'article 12 relatives à l'obligation

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03111_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

Par une ordonnance n° 2409886 du 8 novembre 2024, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande comme irrecevable sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE01218_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance en date du 21 avril 2021, le président de la cour administrative d'appel de Nantes a renvoyé à la cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02003_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Enfin, la présentation en appel par les sociétés France sols et SPR Bâtiment et industrie d'une requête distincte de celles présentées par la société Suscillon, d'une part, et par la société Sedib, d'autre

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA03031_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

produits phytopharmaceutiques, y compris des règles de concernant la reconnaissance mutuelle des autorisations et le commerce parallèle.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA02219_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Aux termes du VI de l'article L. 441-6 du code de commerce dans sa version applicable à la date de constatation des faits, comme aux termes de l'article L. 441-16 de ce code applicable à compter du 26

Source officielle

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