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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02684_20230420
20 avril 2023
: - la décision du 16 avril 2019 a été signée par une personne compétente pour ce faire ; - la désignation d'un nouvel expert n'est pas justifiée ; - l'agent ne peut pas bénéficier de la présomption
7ème chambre
DCA_24PA01516_20251218
18 décembre 2025
En deuxième lieu, les dispositions précitées de l’article 155 A du code général des impôts instituent au profit de l’administration une présomption selon laquelle la société étrangère qui perçoit des sommes
DCA_24MA00237_20251020
20 octobre 2025
bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux, ou des revenus visés à l'article 62 du code général des impôts, sont suivies entre l'administration des impôts et celui des époux titulaire
5ème chambre
DCA_24VE01123_20250925
25 septembre 2025
regard des dispositions de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce qu’il justifie de circonstances particulières de nature à remettre en cause la présomption
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02160_20230316
16 mars 2023
l'autorité judiciaire ; - contrairement à ce que soutiennent M. et Mme D, le rapprochement des mouvements et soldes créditeurs constatés sur des comptes bancaires, des revenus déclarés par les titulaires
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02116_20241023
23 octobre 2024
Ces dispositions instituent, dès lors que l'administration établit l'existence d'un lien de dépendance et d'une pratique entrant dans leurs prévisions, une présomption de transfert indirect de bénéfices
DCA_23DA00238_20240125
25 janvier 2024
sommes qu'elle a regardées comme correspondant à des revenus distribués, entre ses mains, par la SARL Alka ont effectivement été désinvesties par cette société et, en se bornant à se prévaloir de la présomption
DCA_21DA01816_20230316
B comme le seul maître de l'affaire au cours des années 2013 et 2014, l'administration s'est prévalue de la présomption d'appréhension attachée à cette qualité. 7.
2ème chambre
DCA_22TL22058_20250311
11 mars 2025
communauté de communes Terre de Camargue à lui verser la somme de 30 682 euros au titre du préjudice financier qu'il estime avoir subi en raison de faits de discrimination lorsqu'il était agent non-titulaire
1ère chambre
DCA_22TL20399_20240718
18 juillet 2024
Les époux A soutiennent que la présomption de distribution du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts trouve à s'appliquer seulement lorsque le compte-courant n'a qu'un seul titulaire identifié
5ème chambre (Juge unique)
DCA_22BX01639_20220920
20 septembre 2022
même après l'acquisition des parcelles par la SCI Saint-Martin, qui n'a pas été portée à la connaissance de la société G 2 Pierres ; il confirme que l'acquisition s'est faite sans que le droit de préemption
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00150_20220405
5 avril 2022
préfet en première instance relatives aux déclarations d'intention d'aliéner transmises par la commune aux services de l'Etat et à l'opérateur de logements sociaux auquel a été délégué le droit de préemption
DCA_24PA04895_20250918
18 septembre 2025
Ils soutiennent que : S'agissant de la recevabilité de leur requête : - leur requête était recevable en ce qu'ils bénéficient d'une présomption d'intérêt à agir en tant que voisins immédiats du projet
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02292_20230202
2 février 2023
Mme A ne justifie de sa vie commune avec un compatriote, titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 26 novembre 2024, que par l'attestation de celui-ci.
3ème chambre
DCA_23TL01772_20250128
28 janvier 2025
Elle doit être regardée comme soutenant : - sa requête est recevable ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, elle apporte des éléments nouveaux de nature à renverser la présomption d'authenticité
3ème Chambre
DCA_23NT00887_20240119
19 janvier 2024
refus d'autorisation d'exploiter pris à l'encontre de Mme G était entaché d'une erreur de droit au regard notamment de l'article L. 331-6 du code rural et de la pêche maritime, dès lors qu'il était titulaire
DCA_21VE01060_20231019
19 octobre 2023
A B, titularisé dans le corps des secrétaires administratifs du ministère des anciens combattants et victimes de guerre le 22 mars 1994, a intégré le corps des secrétaires administratifs d'administration
8ème chambre
DCA_22PA03974_20250729
29 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 5143-27 du même code, en vigueur du 5 mars 1999 au 8 août 2004 : " Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché doit se conformer à de bonnes pratiques d'étiquetage et
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03509_20230216
16 février 2023
Aux termes de l'article L. 29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, alors en vigueur : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander
6ème chambre
DCA_23NT02023_20231124
24 novembre 2023
Le relevé de ses empreintes digitales a révélé qu'il était titulaire d'un visa délivré par les autorités portugaises, périmé depuis moins de six mois au moment du dépôt de sa demande d'asile et que M.
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