Sur le bien-fondé des impositions : 3.

Le 22 septembre 2008, la société European Gas Limited a sollicité la délivrance d'un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit " permis Bleue Lorraine Nord ".

En ce qui concerne le bien-fondé de la créance : 7.

ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation () ".

La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu’à la clôture de celle-ci. ».

Le moyen tiré d'une violation du principe d'égalité ne peut donc, en tout état de cause, qu'être écarté. 8.

Il résulte de ces dispositions que tout état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il se

par laquelle elle a demandé au tribunal de procéder à cette liquidation.

L'État est ordonnateur de la contribution spéciale. A ce titre, il liquide et émet le titre de perception.

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

En troisième lieu, une personne ne peut prétendre au bénéfice des stipulations citées point 6 que si elle peut faire état de la propriété d'un bien qu'elles ont pour objet de protéger et à laquelle il

Par ailleurs, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que le préfet des Bouches-du-Rhône, qui n'était pas tenu de faire état de l'ensemble des éléments caractérisant la situation personnelle de

: 1°) d’annuler le jugement n° 2407601 du 19 novembre 2024 du tribunal administratif de Marseille, ainsi que l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 7 mai 2024 ; 2°) d’enjoindre au préfet des

déportés de digestat, à savoir une fumière pour le digestat solide prévu à Cambes-en-Plaine et trois fosses de stockage des digestats liquides prévues à Saint-Contest, Basly et Thaon.

741-7 du code de justice administrative ; - les premiers juges ont statué ultra petita dès lors que le moyen tiré de ce que les titres exécutoires concernés ne comportaient pas l’indication des nom, prénom

Faute d’une telle production, elle ne justifie pas, en tout état de cause, du bien-fondé de la créance dont elle se prévaut. 11.

Toutefois, ces biens ont été transférés à Mme B à la suite de la clôture de la liquidation amiable de la SCI publiée le 27 mars 2025 au registre du commerce et des sociétés.

La SCI Prapoutel étant propriétaire de ces seuls biens, leur vente aurait entraîné la vente de tout son patrimoine.

En ce qui concerne le bien-fondé du rejet des conclusions dirigées contre la société WSP France : 16.

L’article L. 281 du livre des procédures fiscales dispose que : « (…) / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.