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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01021_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Les modalités de tarification doivent tenir compte de la nature des prestations assurées ".
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01009_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
finances publiques, lui ouvrent droit au paiement d'intérêts moratoires contractuels à hauteur de 12 625,59 euros HT ; le procédé mis en place par le SMO Yvelines Numériques pour le règlement des prestations
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00484_20250206
6 février 2025
6 février 2025
dangereux, et qui est contraire à l'article 1.1.5 du CCTP ; - de plus, la société Dufour Frères a, lorsqu'elle a constaté la présence d'amiante qui n'apparaissait pas dans le diagnostic, cessé sa prestation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02051_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Ces différentes réclamations ne portent ni sur des prestations supplémentaires, ni sur des prestations modificatives susceptibles de donner lieu à une rémunération supplémentaire.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05022_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Pour les prestations continues rémunérées notamment par des intérêts ou des loyers et pour les prestations discontinues mais à échéances successives échelonnées sur plusieurs exercices, au fur et à mesure
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02185_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 mai 2021 et un mémoire complémentaire enregistré le 30 mars 2023, M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01316_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
En revanche, elles n’ont pas pour objet de couvrir les études ou autres prestations intellectuelles réalisées par les entreprises de travaux, et qui sont indissociables des travaux elles-mêmes.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03598_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
2012, il a demandé à être indemnisé du préjudice résultant du défaut de versement par l'Etat des cotisations dues par l'employeur au régime général d'assurance vieillesse et au régime de retraite complémentaire
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01280_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
du paiement des cotisations auprès de l'URSSAF pour la retraite vieillesse de base et ce pour la période allant du 30 mars 2016 au mois de juin 2021, ainsi que des cotisations pour la retraite complémentaire
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01231_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
En quatrième lieu, si, faute de définition contractuelle de la forme du bassin de rétention, les prestations de protection du talus vertical ne peuvent être analysées comme des prestations supplémentaires
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE01242_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
assortie tant des intérêts moratoires dus au titre des stipulations de l'article 11.7 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux que des intérêts complémentaires
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02143_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Devant la cour, le requérant soutient qu'il ne se prévalait pas de cette décision, mais du communiqué de presse du ministre des finances et des comptes publics du 20 octobre 2015.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05447_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Mangot-Vulcin à lui verser une somme de 296 713,82 euros TTC au titre du solde des marchés de conduite d'opération des travaux de construction de la cité hospitalière de Mangot-Vulcin et du marché complémentaire
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00142_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 340-1 du code des impôts : " Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de service effectuées à titre onéreux par
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04715_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 22 décembre 2021 et le 3 mai 2023, la société Imperadeiro Construcoes LDA, représentée par Me Siriez, demande à
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02551_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, (…) par ordonnance, rejeter (…) après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02547_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01844_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
que des factures établies par ce dernier au titre des prestations de services réalisées et leur date de règlement.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00472_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Un mémoire complémentaire présenté pour les consorts N et enregistré le 1er juillet 2024 n'a pas été communiqué.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05229_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 10 mars 2020 et un mémoire complémentaire du 17 décembre 2020, le centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne sur Mer, représenté par la SELARL Abeille et
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