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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL21759_20240328
28 mars 2024
d'agglomération Alès Agglomération n'est pas affecté au financement ou au fonctionnement d'un équipement public et sert à abonder le budget principal ; - le tribunal ne pouvait d'office dénier la qualification
1ère Chambre
DCA_21NT02357_20220923
23 septembre 2022
méconnue ou que le juge guinéen aurait été trompé dans son office ; - les élément d'état civil présentés par lui étaient réguliers et permettaient d'établir son identité et sa minorité lors de sa prise
DCA_24NT00170_20240709
9 juillet 2024
décision est entachée d'une erreur de droit et d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle a justifié être prise
Juge des référés
ORCA_22VE00862_20241121
21 novembre 2024
juridique des faits ; - les premiers juges ont apprécié les mesures prises par La Poste à la date de l'exercice du droit de retrait, non pas au regard des connaissances de l'époque sur la pandémie,
ORCA_22VE00863_20241121
ORCA_22VE00864_20241121
ORCA_22VE00865_20241121
ORCA_22VE00866_20241121
ORCA_22VE00867_20241121
ORCA_22VE00868_20241121
ORCA_22VE00870_20241121
ORCA_22VE00871_20241121
ORCA_22VE00872_20241121
ORCA_22VE00873_20241121
ORCA_22VE00874_20241121
ORCA_22VE00875_20241121
ORCA_22VE00876_20241121
ORCA_22VE00877_20241121
ORCA_22VE00878_20241121
ORCA_22VE00879_20241121
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