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4 946 résultats pour « règlement de difficultés d'exécution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00778_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

B et n'ont pas été prises pour régler sa situation particulière. En outre, il ne résulte pas de l'instruction que la carrière de M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00765_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

B, que ce dernier ne justifiait pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels. Sur les conclusions relatives à l'obligation de quitter le territoire français : 8.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04423_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

A aux autorités roumaines vise le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003, le règlement (UE)

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT03028_20240202

Admin. Appel

2 février 2024

2 février 2024

; - la décision de transfert méconnaît le paragraphe 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle apporte la preuve formelle des difficultés matérielles que l'Italie traverse

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02076_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

(UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et que ce moyen, sérieux, est de nature à justifier l'annulation du jugement attaqué ; - l'exécution de ce même jugement risque d'entraîner des conséquences difficilement

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL22054_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

(UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003, modifié par le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL22055_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

(UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003, modifié par le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02065_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

du plan local d'urbanisme de la commune ; - il méconnaît l'article UA 7 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune ; - leur recours ne présente pas de caractère abusif ; - les préjudices

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01806_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

20 mars 2023

Par deux courriers en date des 29 mai 2019 et 2 juin 2020, la société Salmon a saisi la commission de règlement amiable d'Ile-de-France Mobilités (IDF Mobilités) d'une demande d'indemnisation des préjudices

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01939_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

. - Les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement mentionné à l'article 204 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de la présente loi

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04220_20231018

Admin. Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Elle soutient qu'elle n'a pas pu prendre connaissance de la demande qui lui a été adressée sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, en raison de difficultés qu'elle a

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04221_20231018

Admin. Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Elle soutient qu'elle n'a pas pu prendre connaissance de la demande qui lui a été adressée sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, en raison de difficultés qu'elle a

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00419_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

situation fiscale personnelle est dépourvu d'un débat contradictoire ; - l'administration n'a pas abordé la question d'un enrichissement réel ; - l'administration n'a pas tenu compte de leurs difficultés

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA04378_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

le prévoit et l'article 131-41 du même code précise que le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par le règlement

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02437_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

E..., interdit bancaire, qui, par une attestation du 13 novembre 2012, a déclaré que la somme était destinée à régler les fournisseurs de ses deux sociétés en difficulté et à régulariser des chèques impayés

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02237_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

L'article 6 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 dispose : " 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA02140_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

Elle soutient que : - le plan local d'urbanisme de la commune ne comporte ni dispositions particulières régissant la reconstruction à l'identique, ni dispositions contraires ; - la reconstruction du

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26MA00481_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

L’article L. 112-5 de ce code dispose que : « Aucune construction nouvelle ne peut, à quelque hauteur que ce soit, empiéter sur l’alignement, sous réserve des règles particulières relatives aux saillies

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24TL02672_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

Sur les conclusions à fin de sursis à exécution : 2.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE01009_20250707

Admin. Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

étant assortie des intérêts moratoires contractuels à compter du 5 novembre 2018 ; - 65 846 euros HT, soit 79 015,20 euros TTC, au titre des surcoûts exposés du fait de ses manquements durant l'exécution

Source officielle

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