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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23NT00778_20240712
12 juillet 2024
B et n'ont pas été prises pour régler sa situation particulière. En outre, il ne résulte pas de l'instruction que la carrière de M.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00765_20220412
12 avril 2022
B, que ce dernier ne justifiait pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels. Sur les conclusions relatives à l'obligation de quitter le territoire français : 8.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04423_20240307
7 mars 2024
A aux autorités roumaines vise le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003, le règlement (UE)
4ème chambre
DCA_23NT03028_20240202
2 février 2024
; - la décision de transfert méconnaît le paragraphe 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle apporte la preuve formelle des difficultés matérielles que l'Italie traverse
DCA_23TL02076_20240215
15 février 2024
(UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et que ce moyen, sérieux, est de nature à justifier l'annulation du jugement attaqué ; - l'exécution de ce même jugement risque d'entraîner des conséquences difficilement
2ème chambre
DCA_22TL22054_20230411
11 avril 2023
(UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003, modifié par le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de
DCA_22TL22055_20230411
2ème Chambre
DCA_23NT02065_20240712
du plan local d'urbanisme de la commune ; - il méconnaît l'article UA 7 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune ; - leur recours ne présente pas de caractère abusif ; - les préjudices
8ème chambre
DCA_22PA01806_20230320
20 mars 2023
Par deux courriers en date des 29 mai 2019 et 2 juin 2020, la société Salmon a saisi la commission de règlement amiable d'Ile-de-France Mobilités (IDF Mobilités) d'une demande d'indemnisation des préjudices
1ère Chambre
DCA_22NT01939_20231114
14 novembre 2023
. - Les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement mentionné à l'article 204 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de la présente loi
ORCA_23PA04220_20231018
18 octobre 2023
Elle soutient qu'elle n'a pas pu prendre connaissance de la demande qui lui a été adressée sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, en raison de difficultés qu'elle a
ORCA_23PA04221_20231018
DCA_23NT00419_20240213
13 février 2024
situation fiscale personnelle est dépourvu d'un débat contradictoire ; - l'administration n'a pas abordé la question d'un enrichissement réel ; - l'administration n'a pas tenu compte de leurs difficultés
3ème chambre
DCA_23PA04378_20241002
2 octobre 2024
le prévoit et l'article 131-41 du même code précise que le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par le règlement
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02437_20260212
12 février 2026
E..., interdit bancaire, qui, par une attestation du 13 novembre 2012, a déclaré que la somme était destinée à régler les fournisseurs de ses deux sociétés en difficulté et à régulariser des chèques impayés
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02237_20240507
7 mai 2024
L'article 6 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 dispose : " 1.
DCA_22MA02140_20240502
2 mai 2024
Elle soutient que : - le plan local d'urbanisme de la commune ne comporte ni dispositions particulières régissant la reconstruction à l'identique, ni dispositions contraires ; - la reconstruction du
Juge des référés
ORCA_26MA00481_20260320
20 mars 2026
L’article L. 112-5 de ce code dispose que : « Aucune construction nouvelle ne peut, à quelque hauteur que ce soit, empiéter sur l’alignement, sous réserve des règles particulières relatives aux saillies
DCA_24TL02672_20250211
11 février 2025
Sur les conclusions à fin de sursis à exécution : 2.
5ème chambre
DCA_22VE01009_20250707
7 juillet 2025
étant assortie des intérêts moratoires contractuels à compter du 5 novembre 2018 ; - 65 846 euros HT, soit 79 015,20 euros TTC, au titre des surcoûts exposés du fait de ses manquements durant l'exécution
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